Un dernier événement (grève de la faim d'une collègue de droit public estomaquée de la découverte de la liste des promotions au choix sur le BOPE) nous a conduit à déposer un DGI.

Celà fait suite à une dégradation constante de la situation (8 fiches de signalement rédigées par des agents publics ces derniers mois). 

Ci dessous le DGI déposé par le SNU :

Objet : Danger grave et imminent : Mal être lié à l’activité Professionnelle des agents de droit public

A Villeneuve d’Ascq le 08/10/2021

Monsieur le Directeur Régional,

En tant que membre élu du CSE, je souhaite déposer à compter de ce jour un danger grave et imminent concernant l’ensemble des agents publics de l’établissement Pôle emploi Hauts de France.

En effet, depuis le début de l’année et en particulier depuis ces derniers mois, les fiches de signalement VIT concernant le mal être lié à l’activité professionnelle se sont multipliées pour les agents de droit public.

Entre le 21/01/2021 et le 07/10/2021, j’ai connaissance de 8 fiches de signalement qui ont été rédigées par plusieurs agents de la région sur différents motifs mais tous liés à un mal être professionnel :

• 21/01/2021 par un agent de Crépy en Valois
• 02/02/2021 par un agent de Saint Martin Boulogne
• 05/02/2021 par un agent de Château Thierry
• 17/02/2021 par un agent d’Amiens Tellier
• 22/06/2021 par un agent de Château Thierry
• 05/07/2021 par un agent de Grande-Synthe
• 07/07/2021 par un agent de Grande-Synthe
• 07/10/2021 par un agent de Saint Martin Boulogne qui a entamé une grève de la faim.

Cela fait suite à d’autres alertes l’année précédente, en particulier, un courrier adressé directement à Monsieur le Directeur Général par un agent de Valenciennes et un agent de Condé sur Escaut dans lequel ces derniers évoquent des propos suicidaires en relation unique avec leur statut d’agent public à Pôle emploi.

J’ignore à ce jour si d’autres fiches ont été réalisées et ne seraient pas portés à la connaissance des membres du CSE.

Pour rappel, Pôle emploi a été créé le 19 décembre 2008 issu de la fusion entre l'ANPE et le réseau des Assedic.

Les agents sous statut public issus de l'ANPE ont eu le choix, pendant 2 ans, d'opter si ils le souhaitaient sur une nouvelle convention collective CCN.

A l'époque, 5500 agents publics ont fait le choix à l'issue de ce droit d'option le 31 décembre 2010 de garder leur statut pour des raisons qui leur sont propres.

Aujourd’hui, ces agents se sentent particulièrement déstabilisés car l’établissement n’a eu de cesse de déshabiller le statut des agents publics de Pôle emploi dès la fin du droit d’option les plongeant dans un profond désarroi. Les exemples sont nombreux :

- Aucune mesure compensatrice contrebalançant l'absence de ré-évaluation de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique bloqué depuis 10 ans à l'exception de l'année 2017.

- Instruction sur les congés payés de 2013 qui a acté la fin de la possibilité de report des CA pour les agents de droit public au-delà du 31/12 de l'année civile.

- Instruction  2014-20 du 6 mars 2014: « Absences pour cause de maladie des agents publics de Pôle emploi »  qui abrogeait la circulaire DAS du 7 février 1989 relative à la protection sociale des agents contractuels permettant aux agents publics, pour les absences de courtes durées, de fournir aux services RH un certificat médical et non pas un arrêt de travail.

- Absence ou insuffisance d'épreuves professionnelles permettant l'évolution de carrière des agents de droit public.

- Publication du décret du 21/02/2016 accompagné de la note DG du 1/03/2016 remplaçant les zones ZUS par des zones QPV. Ce décret est beaucoup plus restrictif et a privé bon nombre d'agents de la prime QPV alors qu'ils percevaient auparavant la prime ZUS. La Direction aurait pu compenser ou aller sur la stricte application du décret en abrogeant l’instruction selon laquelle il faut accompagner 25% de la DEFM résidant en zone QPV afin de pouvoir percevoir ladite prime.

- Le rétablissement d'une journée de carence à l'encontre des agents de Droit Public. Sous quels motifs la DG prend-elle en charge les 3 jours de carence pour les collègues sous CCN alors qu'elle refuse de le faire pour l'unique journée de carence des agents publics ?

- Classification des agents publics: Sous prétexte de faire rentrer au "chausse pieds" le référentiel des métiers dans le statut 2003, la Direction a ouvert en 2015 puis en 2019 des concertations sur la classification des agents publics. Quelle déception ! Aucun rattrapage salarial ! Déclassification des agents de niveau 3 ! Aucune réponse sur le sujet du plafonnement des carrières sur les grilles indiciaires !

- Perte de compétence des CPLU qui n'interviennent plus sur le sujet des mutations et des opérations de carrière.

- Clause de revoyure de la NAO 2020: Un accord a été signé avec certaines organisations syndicales octroyant une prime de 400€ brut aux agents de droit privé. Pour les agents de droit public, l’accord indiquait "P.E s'engage à rechercher auprès des ministères compétents les dispositions réglementaires permettant ce règlement". Pourquoi ne pas avoir anticipé cette situation ? Au final, les agents de droit public ont perçu cette prime 8 mois après les agents de droit privé sous CCN (en décembre 2020 pour les uns, en août 2021 pour les autres).

- En région Hauts de France, il est constaté par les agents publics un abandon de la part des RH de la compétence RH et paie du statut 2003: Combien d'interpellations sans réponses ? Combien de réponses erronées de la part des RH ? Combien d'erreurs dans les bulletins de salaire et dans l'oubli de saisie des avancements accélérés voire des avancements automatiques ?

- Le traitement des fiches VIT des agents publics en complet désarroi n’a pas été satisfaisant pour ces derniers. Les mesures prises par la Direction Régionale n’ont pas été à la hauteur des différentes alertes malgré leur gravité et leur répétition.

- Mise en place de la campagne de promotion 2021 intégrant les impacts de la nouvelle classification sans préparation ni accompagnement tant au niveau des agents publics que des managers ce qui a créé un nouveau sentiment d’incompréhension et d’injustice au moment de la publication des promotions au choix

Toutes ces raisons m’amènent à penser l’effectivité d’un Danger Grave et Imminent dont je vous demande le traitement dans les plus brefs délais.

Je reste à votre disposition

Bien cordialement

Christophe LEMBRE

Elu SNU au CSE