Il y a dix ans nous écrivions Et si Pôle emploi devenait une structure respectant le droit ?

Le Conseil d'État rappelle à l'institution qu'elle n'est pas au dessus du droit en donnant suite, partiellement, à une demande de FO, comme le mentionne Sud-Ouest

Ce syndicat contestait une clause de la Convention collective nationale mentionnant «Dans l’objectif de lutter contre la précarité, de réduire le nombre d’agents recrutés en contrats à durée déterminée et ainsi de favoriser leur intégration, aucun délai de carence n’est appliqué dans tous les cas de succession de CDD»

Dans sa décision datée du 27 avril, le Conseil d’État rappelle que le code du travail fait obstacle à ce qu’une convention ou un accord de branche «puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s’appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée» et affirme que le texte, contraire à la loi, n'aurait pas du être étendu par l'État.

Fort de cette décision, FO dans un communiqué incite les salariés présents dans cette situation à faire valoir qu'ils sont de fait en CDI et ceux qui ont quitté Pôle emploi à demander la requalification de la fin de CDD en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts.

Source : https://blogs.alternatives-economiques.fr/node/28730