Retour sur l'expertise pour risque grave sur les risques psychosociaux à pôle emploi

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


24/10/2019


VIDEO : Prenez 30 secondes

 


28/09/2023
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Négociations sur l’assurance chômage : les dés sont-ils pipés ?

Allocation chômage : De nouvelles conditions d'attribution aux agents ...

Les syndicats s’apprêtent à négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, mais le gouvernement leur impose de ne pas toucher aux précédentes réformes tout en ponctionnant une partie des excédents de l’Unédic.

A force de reprises en main de l’Etat sur les conventions qui fixent les droits des demandeurs d’emploi, on en avait presque oublié que c’est d’abord une affaire de partenaires sociaux. Gestionnaires paritaires de l’Unédic, ils doivent entamer début septembre de nouvelles négociations sur les règles de l’assurance chômage pour une durée de deux à trois ans.

Le gouvernement leur a envoyé la traditionnelle lettre de cadrage le 1er août et c’est dans ce cadre très corseté que les organisations syndicales et patronales sont censées trouver un accord avant le 15 novembre. Faute de compromis, ou si le texte signé ne correspond pas aux attentes de l’exécutif, celui-ci est libre de ne pas l’agréer et de déterminer les règles lui-même.

Il ne s’en est pas privé lors des dernières réformes, imposant un durcissement inédit et drastique des modalités d’indemnisation des chômeurs. Entamées en 2018, les négociations entre syndicats avaient buté sur deux objectifs intenables : réaliser un plan d’économie de plus de 3 milliards d’euros sur trois ans et réguler les contrats courts.

Ce fut l’occasion pour le gouvernement de reprendre le gouvernail afin de restreindre les conditions d’éligibilité aux allocations, de revoir le calcul du salaire journalier de référence (SJR) – avec pour conséquence la forte baisse des allocations des demandeurs d’emploi qui alternent périodes de travail et de chômage – et d’introduire la dégressivité du montant des allocations pour les cadres et un bonus-malus pour les employeurs qui abusent des CDD.

Dans sa lancée, le gouvernement a encore resserré la vis et fait voter en décembre 2022 une loi qui lui permet, par décret, de moduler les règles d’indemnisation selon la conjoncture. Depuis février dernier, ce principe, dit de « contracyclicité », réduit la durée des allocations d’un quart dès lors que le taux de chômage national passe au vert, c’est-à-dire sous la barre des 9 %. Inversement, il crée un complément de fin de droits de 25 % lorsque la situation de l’emploi se dégrade.

Ligne de crête

Dans de telles conditions, difficile pour les négociateurs de trouver des marges de manœuvre.

« Cette négo est un carcan, reconnaît Denis Gravouil, en charge du dossier assurance chômage pour la CGT. On ne peut pas toucher au SJR, au niveau de cotisation, à la contracyclicité… On va y aller pour gratter des droits pour les demandeurs d’emploi mais il n’est pas dit qu’on respecte la lettre de cadrage. »

Michel Beaugas, son alter ego de Force ouvrière, se rendra également à la table des négociations et tentera de trouver des interstices pour améliorer le sort des plus précaires, comme les saisonniers. « On pourrait imaginer que dans certaines situations, les durées de cotisation soient plus favorables », explique-t-il. Il s’agirait ainsi de revenir sur la règle qui a modifié de quatre à six mois la période de travail exigée pour avoir droit à une indemnisation.

« On ne peut pas revenir sur la contracyclicité puisque ce principe est inscrit dans le Code du travail. Un accord interprofessionnel ne peut pas détricoter la loi. En revanche, le Code du travail ne dit rien sur les niveaux de taux de chômage qui déclenchent un resserrement des règles d’indemnisation. Ce qui nous permettrait de jouer sur les curseurs », renchérit le secrétaire confédéral.

Sachant que sur ce point, les intentions de l’exécutif ne sont pas très claires. Dans son interview de rentrée au Point, Emmanuel Macron a réaffirmé son attachement au principe de contracyclicité. « Il faut assurer des incitations plus fortes à reprendre un emploi », a déclaré le chef de l’Etat. Son ministre du Travail, Olivier Dusspot, a quant à lui laissé entendre, lors de l’université du Medef, que la possibilité d’avoir des paliers de modulation supplémentaire « restait ouverte », pour autant que le chômage continue de baisser. Pour rappel, le gouvernement avait envisagé lors de la précédente réforme de diminuer la durée d’indemnisation de 40 % en dessous de 6 % de taux de chômage. Cette proposition, finalement abandonnée, reviendra-t-elle sur la table ? 

La trajectoire financière à respecter ne laisse guère d’espace aux négociateurs et pas plus de doutes sur les desseins du pouvoir

En attendant, la rue de Grenelle assure que l’heure est avant tout à la négociation. Et trois points de la lettre de cadrage pourraient laisser penser que les partenaires sociaux disposent de petites ouvertures. Ils sont ainsi invités à « réduire certaines difficultés d’accès à l’assurance chômage » concernant les démissionnaires notamment, et à « corriger les différences effectives d’incitation de retour à l’emploi selon le niveau de rémunération ». Le principe de dégressivité selon lequel le montant des allocations de toutes celles et ceux qui percevaient plus de 4 500 euros bruts diminue de 30 % au bout de six mois, quelle que soit leur capacité réelle à retrouver un emploi, pourrait être revu.

Ils doivent enfin « tirer les conséquences de l’allongement de la durée d’activité sur les règles d’indemnisation des seniors et favoriser leur retour à l’emploi ». Avec le passage de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans, la question des seniors demandeurs d’emploi est en effet cruciale.

« Ils subissent une double peine, rappelle Denis Gravouil. Non seulement la durée maximale d’indemnisation est passée de 36 mois à 27 mois pour les plus de 55 ans, à cause de la contracyclicité, mais ils ne sont plus assurés de bénéficier du maintien de leurs droits jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein. »

Un chômeur qui atteint l’âge légal de la retraite sans avoir tous ses trimestres cotisés perçoit ses allocations-chômage jusqu’à l’âge du taux plein. Problème, de nombreux seniors risquent d’arriver en fin de droits bien avant de fêter leurs 64 ans. « Il faut à tout prix éviter que les seniors soient encore plus nombreux à se retrouver dans ce sas de précarité », s’alarme le cégétiste.

Mais cette épineuse question divise les partenaires sociaux. « La situation a changé. Dans le contexte démographique que nous vivons, avec des pénuries de main-d’œuvre plus importantes que par le passé, il faut envoyer un signal aux entreprises : les pré-retraites Unédic, c’est fini ! », avance de son côté Eric Chevée, le vice-président de la CPME en charge des affaires sociales. Priver les seniors d’allocations incitera-t-il les employeurs à les garder en emploi ? Les syndicats de salariés ne sont pas prêtes à prendre le pari.

Hold up sur les excédents

Sur nombre de sujets, les centrales s’attendent à négocier pied à pied. « Dès qu’on ouvre une porte, il faut qu’on en ferme une autre, et c’est surtout à cause du cadrage financier », résume Michel Beaugas. La trajectoire financière à respecter ne laisse guère d’espace aux négociateurs et pas plus de doutes sur les desseins du pouvoir : «

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« L’objectif d’une réduction de moitié de la dette d’ici 2025 (donc passer de 60 à 30 milliards d’euros) referme les possibilités de revoir certains paramètres », écrit l’économiste Bruno Coquet dans un billet de blogD’autant plus qu’avant toute discussion, l’Unédic se voit taxée de près de 9 milliards d’ici 2025 : un prélèvement obligatoire de près de 50 % sur les 18,3 milliards d’excédents que l’Unédic prévoyait de dégager d’ici 2025. Une belle taxe sur les superprofits », dénonce-t-il.

Loin de la philosophie de l’assurance chômage qui est de garantir un revenu aux personnes privées involontairement d’emploi, l’Unédic est désormais priée de participer à l’effort de guerre. Elle devra contribuer au financement de France Compétences, dont la mission est notamment de franchir le seuil d’un million de nouveaux apprentis.

« Si nous n’aboutissons pas à un accord, c’est la fin du paritarisme. L’Etat prendra quasi définitivement la main. Ce sera comme pour la Sécu. Nous pourrons donner notre avis et c’est tout » – Michel Beaugas, FO

Elle devra également abonder le budget de France Travail dans sa mission pour l’accès à l’emploi. Pas moins de 12 milliards devraient être consacrés aux politiques de l’emploi à l’horizon 2027. Quant à la participation de l’Unédic dans le financement de Pôle emploi, elle passera de 11 % aujourd’hui à 13 % dans les deux années à venir.

Ce « hold up » sur les recettes de l’Unédic, selon l’expression des syndicats, ne réjouit pas non plus le camp patronal. Le nouveau patron du Medef, Patrick Martin, s’est appuyé sur les excédents pour plaider la baisse de la cotisation patronale, qui est à ce jour de 4,05 %. Du côté des petites entreprises, on estime que ce soutien financier aux politiques d’emploi nécessiterait de revoir la gouvernance de France Compétences et de France Travail, largement pilotées par l’Etat.

« Il faudrait que les partenaires sociaux aient toute leur place dans ces instances, et que des décisions soient au préalable prises dans ce sens, mais le calendrier imposé par le gouvernement sur l’assurance chômage ne nous en laisse pas le temps », avance Eric Chevée, le négociateur de la CPME. Il faut peut-être davantage s’attendre à un accord technique sur l’assurance chômage qu’à un accord qui change fondamentalement les règles pour les demandeurs d’emploi. L’enjeu derrière cette négociation est de savoir si on veut rester dans le paritarisme ou pas », diagnostique-t-il.

Même crainte du côté de FO : « Si nous n’aboutissons pas à un accord, c’est la fin du paritarisme. L’Etat prendra quasi définitivement la main. Ce sera comme pour la Sécu, nous aurons un strapontin. Nous pourrons donner notre avis et c’est tout », redoute Michel Beaugas.

Après l’épisode désastreux de la bataille des retraites, le gouvernement pouvait donner le sentiment de vouloir recoller les morceaux avec les syndicats et de leur laisser du grain à moudre. Mais cette intention résiste mal à la nécessité de trouver de nouvelles recettes. La négociation pourrait alors se déplacer sur d’autres terrains que celui de la protection des droits des chômeurs. L’exécutif fait main basse sur les excédents de l’assurance chômage, les organisations syndicales et patronales jouent, elles, l’avenir du paritarisme.

 

26/09/2023
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France Travail, contrat d'engagement, RSA... Ce que pourrait changer dès 2024 la loi plein emploi examinée par les députés

Épinglé sur CARICATURES

Le texte mise notamment sur la création d'un contrat d'engagement pour les allocataires du RSA et les demandeurs d'emploi. Tout ce qu'il faut savoir sur ce projet de loi examiné à l'Assemblée nationale à partir de ce lundi.

Adopté en première lecture par le Sénat début juillet, le projet de loi pour le plein emploi poursuit son parcours législatif et arrive à l'Assemblée nationale ce lundi 18 septembre. Avant un vote dans l'Hémicycle, la commission des affaires sociales va, dans un premier temps, analyser les 11 articles du texte et les 1290 amendements déposés.

Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, le projet de loi pour le plein emploi entend "accompagner davantage et inciter à la reprise d'activité", d'après la formule utilisée par Elisabeth Borne le 26 avril dernier. Misant sur plusieurs mesures touchant notamment aux règles encadrant le RSA, le gouvernement espère atteindre le plein emploi en 2027, soit un taux de chômage autour de 5%, contre 7,2% actuellement.

Pour "permettre l'inscription systématique, facilité et accélérée de toutes les personnes en recherche d'emploi ou d'une orientation", l'exécutif mise sur le remplacement de Pôle emploi par un nouvel opérateur aux compétences élargies : France Travail. Cette création, mesure-clé de la réforme, doit intervenir dès le 1er janvier 2024.

Les bénéficiaires du RSA inscrits d'office au nouveau Pôle emploi

Concrètement, le projet de loi prévoit d'inscrire automatiquement les bénéficiaires du RSA à France Travail au moment de leur demande d'ouverture de droits. "La finalité est l'insertion professionnelle pour tous", précise la synthèse du dossier de presse. Le gouvernement justifie par ailleurs la mesure par le besoin de "connaitre à l'échelle d'un territoire l'ensemble des personnes en recherche d'emploi et la nature de leurs besoins et aspirations".

Parce que "la République ne remplit pas sa mission de solidarité si elle ne propose pas un horizon de sortie durable des minima sociaux", le texte prévoit aussi de créer un "contrat d'engagement". Actuellement expérimenté dans dix-huit départements, ce contrat devra être signé par chaque inscrit à France Travail. Il concerne donc les bénéficiaires du RSA mais aussi les demandeurs d'emploi

Les 15 à 20 heures d'activité obligatoires, évoquées pour la première fois par le candidat Emmanuel Macron ne figurent pas dans la loi. "L'intensité de l'accompagnement [sera] fonction de la situation de l'allocataire", indique Olivier Dussopt dans une interview accordée aux Echos. "Pour les demandeurs d'emploi ou les allocataires du RSA, nous ne sommes pas du tout dans une logique de travail gratuit ou de bénévolat obligatoire", ajoute le ministre du Travail, qui préfère parler d'un "parcours vers l'emploi".

Le versement du RSA suspendu en cas de manquement au contrat d'engagement

Autre changement en vue, "le bénéficiaire du RSA devra s'engager à suivre le parcours d'insertion (...) discuté avec lui, faute de quoi son allocation pourra être suspendue ou supprimée", indique le dossier de presse du gouvernement. En effet, en cas de manquement au contrat d'engagement, "le conseiller pourra désormais, sauf opposition du président du conseil départemental, suspendre le versement du RSA, (...) avec une régularisation rétroactive lorsque la personne respecte à nouveau ses engagements", rapporte l'AFP.

Pour considérer les demandeurs d'emploi en situation de handicap comme des demandeurs d'emploi avant tout, le texte porté par l'exécutif prévoit de les accompagner dans l'emploi "prioritairement en milieu ordinaire". L'opérateur France Travail sera en charge de cet accompagnement, "en lien avec les opérateurs spécialisés", peut-on lire dans le dossier de presse. La réforme entend également simplifier les démarches pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aligner les droits des travailleurs en Esat sur ceux des salariés ordinaires.

Un renforcement de l'accueil de la petite enfance

Le projet de loi souhaite également lever "un frein périphérique à l'accès à l'emploi : les modes d'accueil des jeunes enfants". Si la réforme est adoptée, les communes seront reconnues comme "autorités organisatrices" de leur accueil et des "relais petite enfance" seront créés dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants pour accompagner les parents. Début juin, le gouvernement a par ailleurs déclaré vouloir créer 100 000 places supplémentaires en crèche d'ici 2027, et 200 000 d'ici 2030.

 

Source : https://www.journaldunet.com/management/emploi-cadres/1522947-france-travail-contrat-d-engagement-rsa-ce-que-pourrait-changer-des-2024-la-loi-plein-emploi-examinee-par-les-deputes/

 


26/09/2023
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Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.

Arrêt maladie sans arrêt | Portail de Lutte Ouvrière

Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.

Jusqu’à présent, en vertu de la loi, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. Cette disposition du Code du travail a été jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation. Elle se base sur l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l'article 7 de la Directive 2003/88.

La Cour considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.

Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s’il travaillait.

De plus, la Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans 2 autres arrêts et pose :

  • qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
  • que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16756


26/09/2023
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Carte culture VS carte de Noel

 

Tract CSE 22 septembre Noel


26/09/2023
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Pourquoi rejoindre le SNU !

Pourquoi rejoindre le SNU-1

Pourquoi rejoindre le SNU-2

Pourquoi rejoindre le SNU !


19/09/2023


Négociation sur l’assurance chômage : ce que prévoit la lettre de cadrage du gouvernement

 

  • Le 1er août, le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux sa « lettre de cadrage », relative à la négociation des règles d’indemnisation de l’assurance chômage qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024. Excluant toute remise en cause des dernières réformes, le document invite notamment à renforcer la participation financière du régime à France Compétences et France Travail, « tout en réduisant son endettement ». Les partenaires sociaux ont jusqu’au 15 novembre pour s’entendre.
Portée

 

La Première ministre Élisabeth Borne a envoyé le 1er août aux organisations syndicales et patronales, après concertation avec elles, la lettre de cadrage relative à la négociation de la convention d’assurance chômage,

Conformément à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (v. le dossier juridique -Empl. & chôm., chôm.- nº 170/2018 du 19 sept. 2018), le document définit les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière − atteindre le plein-emploi à l’horizon 2027, soit un taux de chômage à 5 % −, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage, ainsi que le délai dans lequel la négociation doit aboutir, d’ici au 15 novembre au plus tard. Reste à savoir si les partenaires sociaux négocieront. En effet, selon nos informations, l’intersyndicale devrait se réunir le 25 août afin notamment de déterminer ce point.

Désendettement du régime

Le premier objectif fixé par le gouvernement reste de « réduire significativement la dette » du régime d’assurance chômage. Pour ce faire, les partenaires sociaux sont invités à utiliser une « part majoritaire des excédents », « permis par les réformes de 2019 et 2023 ». Le niveau d’endettement de l’Unédic pourrait ainsi être divisé par près de deux d’ici à fin 2026 par rapport à la fin 2022.

Pour rappel, selon les dernières prévisions de l’Unédic, la dette atteindrait 56,3 milliards d’euros fin 2023, mais pourrait se résorber de près de 30 % d’ici à 2025 par rapport à son niveau de fin 2021 à la faveur d’une augmentation des recettes, essentiellement en lien avec la hausse des salaires portée par l’inflation, et d’une baisse des dépenses d’allocation sous l’effet des dernières réformes. Quant aux excédents, l’Unédic anticipe des soldes durablement positifs sur la période 2023-2025 : ceux-ci s’élèveraient à 4,4 milliards d’euros en 2023 et doubleraient à 8,7 milliards d’euros en 2025 (v. l’actualité nº 18817 du 16 juin 2023).

Co-financement de France Travail et de France Compétences

Dans le même temps, le gouvernement confirme sa volonté de mettre à contribution le régime d’assurance chômage en réaffectant également une partie des excédents « vers la politique en faveur du développement des compétences et d’accès à l’emploi. ».

D’une part, il s’agira de renforcer la participation financière du régime à Pôle emploi, futur France Travail : de 11 % des recettes de l’année N − 2 de l’Unédic (soit 3,9 milliards d’euros en 2022), celle-ci augmenterait « au fur et à mesure que le régime dégage des excédents pour atteindre en 2026 entre 12 % et 13 % des recettes de l’Unédic ». En miroir, le financement de l’État pourrait être réduit dans des proportions qui ne sont pas précisées. D’autre part, le régime serait également mobilisé dans le financement de France Compétences pour atteindre le million d’apprentis en 2027.

Pas de remise en cause des réformes de 2019 et de 2023

Sans surprise, le document de cadrage exclut expressément toute remise en cause des récentes réformes, pourtant vivement contestées par les organisations syndicales.

Les futures règles de l’assurance chômage devront ainsi maintenir le principe de « contracyclicité » du régime issu du décret du 26 janvier 2023 (v. l’actualité nº 18724 du 30 janv. 2023), c’est-à-dire la modulation de l’indemnisation en fonction de la conjoncture économique et le marché de l’emploi, en vue de « contribuer à l’atteinte du plein- emploi » mais également « à la réduction des tensions de recrutement ».

De même, dans l’objectif de « lutter contre la précarité de l’emploi et favoriser l’emploi durable », le gouvernement impose le maintien des règles réformées depuis 2019 :

− le mode de calcul du salaire journalier de référence, modifié par le décret du 29 septembre 2021 afin de réduire le montant de l’allocation chômage des personnes alternant des périodes de travail et des périodes chômées (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- nº 225/2021 du 30 déc. 2021), ne devra ainsi pas « créer d’incitation plus favorable que le régime actuel au fractionnement des contrats et rester représentatif du rythme d’acquisition des droits » ;

− la durée minimale d’emploi pour ouvrir un droit au chômage, également durcie pour les fins de contrats de travail intervenues à compter du 1er décembre 2021 (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- nº 225/2021 du 30 déc. 2021), devra en outre être « suffisamment incitative à l’emploi » ;

− côté employeurs, la modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d’assurance chômage, dit « bonus-malus », mise en place par le décret du 26 juillet 2019 (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- nº 162/2022 du 8 sept. 2022), devra garantir « une incitation des employeurs à allonger la durée des contrats de travail et de mise à disposition ».

Autres objectifs généraux

Si le gouvernement semble laisser peu de marges de manœuvre aux négociateurs, d’autres objectifs plus généraux sont listés par le document de cadrage, sur lesquels ces derniers auront la main pour décider des paramètres à mobiliser pour les atteindre :

− tirer les conséquences de la réforme des retraites, et donc de l’allongement de la durée d’activité, sur les règles d’indemnisation des seniors et favoriser leur retour en emploi ;

− réduire certaines difficultés d’accès au droit à l’assurance chômage ;

− corriger les différences effectives d’incitation de retour à l’emploi selon le niveau de rémunération, les règles actuelles, identiques pour tous les demandeurs d’emploi, ne tenant pas compte des capacités effectives à retrouver un emploi.

Négociation sur certains régimes particuliers

Les partenaires sociaux devront également négocier sur les règles applicables à certains régimes particuliers :

− la situation particulière des anciens détenus ayant travaillé dans le cadre de contrats d’emploi pénitentiaires ;

− le régime propre à Mayotte, « le cas échéant dans un souci de convergence progressive vers le régime d’assurance chômage de droit commun ».

Enfin, en parallèle, d’ici au 15 novembre, devra également se dérouler une négociation spécifique sur les règles d’indemnisation applicables aux intermittents du spectacle. Le gouvernement invite ainsi les partenaires sociaux interprofessionnels à envoyer aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle un document de cadrage les invitant à négocier ces règles.

 

Lettre de cadrage du gouvernement


15/09/2023
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ÉGALITÉ DES SALAIRES : ON NE PEUT PAS ENCORE ATTENDRE 250 ANS

SNUPEFSU_EGALITE_PRO_SEPTEMBRE2023


15/09/2023
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Cadres et encadrants : le SNU prend soin de vous Fiche 1 : Conseils généraux

TD le snu prend soin de vous fiche 1-1

TD le snu prend soin de vous fiche 1-2

Cadres et encadrants : le SNU prend soin de vous Fiche 1 : Conseils généraux

 


15/09/2023
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Déclaration préalable au CSE du 15 Septembre sur France Travail

Déclaration SNU au CSE du 15 septembre sur France Travail


15/09/2023
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ECHO PUBLIC N° 30 de Septembre 2023

Echo Public n 30 


07/09/2023
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Cadres et encadrants : le SNU prend soin de vous

TD le snu prend soin de vous

Cadres et encadrants : le SNU prend soin de vous


07/09/2023
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Info CSE Hauts de France : Séance du 30 Août 2023

cse Aout 23-1cse Aout 23-2

cse Aout 23-3

 

Tract CSE Aout 2023


07/09/2023
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Récap des 13 épisodes et 23 engagements ! France Travail : Protocole de préfiguration en HdF

 

 Pour accéder aux différents articles, cliquer sur l'image correspondante 
France Travail Récap

 Récap des 13 épisodes et 23 engagements ! France Travail : Protocole de préfiguration en HdF : 

tract FT épisode 1

tract FT épisode 2

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04/09/2023
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