Abroger la réforme des retraites, une mission devenue impossible !
Proposition phare du NFP, l’abrogation de la réforme des retraites semble hors d’atteinte après la réélection de Yaël Braun-Pivet au perchoir. Même si la gauche arrive à Matignon, revenir sur le texte paraît très difficile sans majorité.
La députée Renaissance Yaël Braun-Pivet a été réélue au perchoir de l'Assemblée nationale grâce à une alliance avec les LR, le 18 juillet 2024. Emmanuel Macron ayant déclaré qu'il nommerait un ou une premier ministre en fonction des forces en présence à l'Assemblée, un gouvernement de droite pourrait être nommé et la perspective d'une abrogation de la réforme des retraites s'éloignerait à grands pas.
Tout au long de la campagne de ces législatives anticipées, la mesure a été un marqueur fort : « Nous abrogerons la réforme des retraites dans les quinze jours après notre arrivée au pouvoir », avait promis le Nouveau Front populaire (NFP).
En un temps record, la gauche unie avait même réussi à boucler le financement d’un retour à 62 ans, comme nous l’expliquions dans cet article.
Mais ce jeudi 18 juillet, l’hypothèse de l’abrogation de la réforme des retraites ne semble plus tenir qu’à un fil : la macroniste et présidente sortante de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a été réélue au perchoir avec 220 voix grâce à une alliance avec les LR, tandis que le candidat de l’union de la gauche, André Chassaigne est arrivé deuxième, avec 207 voix.
Un moment décisif pour la composition du futur gouvernement. L’Elysée, peu après les résultats du second des législatives, avait fait savoir que « conformément à la tradition républicaine, le président de la République attendra la structuration de la nouvelle Assemblée nationale pour prendre les décisions nécessaires ».
Alors que rien n’oblige le chef de l’Etat à choisir un ou une première ministre issue du NFP, arrivé en tête du second tour des législatives, un gouvernement de droite pourrait se dessiner.
Au NFP, certains continuent malgré tout à y croire. Interrogés par Le Monde, Alexis Corbière assure par exemple que « ce n’est pas fichu », Marine Tondelier estime que « la guerre pour Matignon n’est pas perdue », Sandrine Rousseau plaide encore pour « proposer vite un nom pour Matignon ».
Désormais, le choix de la ou du futur·e Premier·e ministre est déterminant. L’union de la gauche doit encore s’entendre pour proposer un·e candidat·e. Deux noms sont pour l’heure évoqués : Huguette Bello, présidente du conseil régional de La Réunion d’une part, Laurence Tubiana, économiste, diplomate et architecte de l’accord de Paris sur le climat d’autre part.
Mais une fois cet obstacle de taille surmonté, un ou une Premier·e ministre de gauche devrait encore affronter nombre d’écueils pour revenir sur l’âge de départ à 64 ans.
1/ Une abrogation impossible par décrets
Dans son programme, le Nouveau Front populaire propose d’abroger la réforme des retraites par décret. Bien que ce point ait suscité de nombreux débats parmi les constitutionnalistes ces dernières semaines, emprunter cette voie apparaît inenvisageable.
Dans la Constitution, on retrouve en effet deux domaines de compétences : ce qui relève du Parlement, donc de la loi et ce qui relève du gouvernement, c’est-à-dire du règlement.
La réforme des retraites étant passée par une loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (LFSSR), celle-ci tombe dans le champ de compétence du Parlement. Or « ce qui a été fait par la loi, ne peut être défait que par une loi », explique Anne-Charlène Bezzina, maîtresse de conférences en droit public.
« Un nouveau décret ne pourrait pas remettre en cause le décret d’application d’une loi, c’est-à-dire les modalités qui font qu’une loi est applicable. Rendre la loi inapplicable par un nouveau décret serait illégal », complète Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris-Panthéon-Assas.
Quelques marges de manœuvre seraient possibles : certains points marginaux de la réforme pourraient être modifiés par décret. Et il serait possible d’agir un peu sur le calendrier d’application. Le retarder, mais dans une moindre mesure.
« Car on ne peut pas suspendre une loi par décret ou refuser d’édicter les règlements d’exécution », indique Geoffroy Herzog, maître de conférences en droit public.
Le Premier ministre a une obligation juridique d’exécuter les lois dans un délai raisonnable. S’il ne le respecte pas, le Conseil d’Etat peut prononcer une injonction à exécuter la loi.
En somme, la voie des décrets ne permettrait pas de revenir sur la retraite à 64 ans.
« Le dispositif, dans son équilibre global, étant assis sur la loi, il ne pourra être totalement abrogé et l’on pourra revenir à zéro avec un nouvel âge de départ, un âge pivot, etc. qu’à partir du moment où une nouvelle loi sera prise, note Anne-Charlène Bezzina. Il n’y a pas de suspens sur cette question. »
2/ Le vote d’une nouvelle loi, compliqué sans majorité
Revenir sur la réforme devrait donc passer par une loi, qu’il s’agisse d’une loi générale ou d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Mais pour la voter, encore faut-il disposer d’une majorité à l’Assemblée nationale.
« D’un point de vue strictement arithmétique, au vu de la composition de l’Assemblée, abroger la réforme est tout bonnement impossible aujourd’hui » – Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris-Panthéon-Assas
Or, comme l’a encore rappelé l’élection de la présidente de la chambre basse ce 18 juillet, aucun groupe n’y a la majorité. Le Nouveau Front populaire compte un peu plus de 180 députés, cela ne suffirait pas à voter un nouveau texte.
Le soutien d’élus d’autres bords politiques serait nécessaire. Mais comme le rappelle Benjamin Morel, « LR et Renaissance étaient les premiers à soutenir l’allongement de l’âge de départ. Un scénario dans lequel les députés de droite se disent tout à coup que la réforme des retraites est une bonne idée paraît peu probable ».
Ce qui fait dire au constitutionnaliste que « d’un point de vue strictement arithmétique, au vu de la composition de l’Assemblée, abroger la réforme est tout bonnement impossible aujourd’hui ».
3/ Une réaction du Conseil constitutionnel ? Peu crédible
Si ce n’est pas à l’Assemblée, l’abrogation de la réforme pourrait se faire via le Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet le pouvoir de censurer une loi qui est contraire à la Constitution et il peut « délégaliser » un élément qui aurait été « faussement pris » dans le domaine de la loi.
Concrètement, le gouvernement pourrait demander aux sages de la rue de Montpensier de trancher pour « déclasser » la disposition de l’âge légal de départ : l’exécutif jugerait qu’elle aurait été placée par erreur dans la LFSSR et qu’elle aurait dû être prise par acte administratif, donc par décret.
« Mais j’y crois très peu, confie Anne-Charlène Bezzina. Car cette disposition de l’âge, au vu de la Constitution, ne m’apparaît pas "faussement légale". »
Geoffroy Herzog partage les réserves de sa consœur juriste :
« Cela dépend toujours de l’interprétation du Conseil constitutionnel, mais au vu de ses récentes décisions, il est quasiment sûr qu’il ne reviendrait pas sur cette disposition de l’âge. »
4/ L’impopulaire 49.3
Resterait à un gouvernement NFP le passage en force : l’usage de l’article 49.3. C’est-à-dire faire adopter un texte, sans vote par l’Assemblée nationale, comme l’a fait à de multiples reprises le gouvernement macroniste.
Interrogé par France Info, le chef de file du Parti socialiste, Olivier Faure, n’a pas exclu cette hypothèse :
« 80 % des Français étaient hostiles à cette réforme. Je pense que chacun comprendrait que ce qui a été imposé par le 49.3 peut être éventuellement aussi défait par 49.3. »
L’option ne fait pas toutefois pas l’unanimité côté NFP, comme l’illustre la réaction de Sandrine Rousseau, sur BFM TV :
« Le Nouveau Front populaire ne gouvernera pas par 49.3. Nous respecterons l’Assemblée nationale dans sa souveraineté, et dans sa capacité à faire des amendements », a-t-elle assuré.
Légalement, en tout cas, pour une nouvelle loi sur les retraites, « utiliser le 49.3 serait possible, reprend Anne-Charlène Bezzina. Dès lors que l’on est sur un texte financier, ça l’est. S’il s’agit d’un texte non financier, on peut aussi y avoir recours mais qu’une seule fois par session, donc il faut bien choisir ».
Cette hypothèse serait malgré tout politiquement risquée pour l’exécutif :
« Il s’exposerait au risque d’une motion de censure de la part de l’opposition. Des Républicains déjà et de Renaissance puisqu’il s’agirait de retoucher à une réforme emblématique du quinquennat Macron », commente Geoffroy Herzog.
Encore faut-il que l’union de la gauche s’accorde pour proposer un·e candidat·e unique pour Matignon et qu’Emmanuel Macron l’accepte. Or, ce dernier a laissé entendre qu’il tiendrait compte des votes pour le perchoir avant de prendre sa décision.
Les macronistes, alliés aux LR, pourtant désavoués dans les urnes, pourraient se retrouver au sein d’un gouvernement. Dans ce cas de figure, nul doute que les retraites ne seront pas la priorité de la droite aux affaires…
Audrey Fisné-Koch - Source : https://www.alternatives-economiques.fr/abroger-reforme-retraites-une-mission-devenue-impossible/00111919
"Les services publics permettent de promouvoir un modèle de société solidaire et unitaire", selon Lucie Castets
L’attente a duré, mais le Nouveau Front populaire (NFP) a désigné, mardi 23 juillet, sa candidate pour le poste de Première ministre. Après le rejet, faute d’unanimité au sein de la coalition, des noms d’Huguette Bello et de Laurence Tubiana, c’est Lucie Castets que le NFP propose pour Matignon.
Si cette haute fonctionnaire n’était que peu connue du grand public quand son nom a été dévoilé, elle peut se prévaloir d’un engagement en faveur des services publics et de la justice fiscale. Elle a en effet cofondé le collectif Nos services publics en avril 2021. Directrice des finances et des achats à la Ville de Paris depuis moins d’un an, Lucie Castets a précédemment travaillé à la répression de la criminalité financière au ministère des Finances.
Son profil à la fois « techno » et militant peut rassembler au-delà de la gauche, même si elle a déjà exprimé sa volonté de s’en tenir au programme du NFP en désignant ses priorités : abrogation de la réforme des retraites, « grande réforme fiscale », revalorisation des salaires et des minima sociaux, « fin de la régression des services publics ».
Chroniqueuse pour Alternatives Economiques, Lucie Castets nous a accordé, le 12 juillet dernier, un entretien à propos de l’enjeu social et politique de la restauration des services publics – une urgence alors que leur déclin nourrit le vote pour l’extrême droite, comme elle le martèle.
Le sentiment de déclin des services publics est un moteur important du vote en faveur du Rassemblement national (RN)…
Lucie Castets : C’est une certitude. Le vote pour le Rassemblement national, bien qu’il se soit diversifié, demeure un vote émanant pour une grande part des personnes défavorisées. Or les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Les catégories populaires souffrent donc particulièrement de leur déclin, devenu criant dans le domaine de la santé durant l’épidémie de Covid-19, mais qui, en réalité, s’aggrave depuis plusieurs décennies.
L’accès aux urgences est ainsi de plus en plus difficile, avec des heures d’attente interminables ; les services médicaux sont souvent inaccessibles en zone rurale ; les conditions d’enseignement se dégradent et l’insuffisance de l’accompagnement individuel a conduit à l’essor des cours privés, soutenus par des niches fiscales, et à l’augmentation des inégalités ; rendre la justice prend de plus en plus de temps, etc.
Le logement au coeur de la crise sociale
« Les besoins sociaux, les attentes exprimées vis-à-vis des services publics sont croissants »
Or les besoins sociaux, les attentes exprimées vis-à-vis des services publics sont croissants avec, par exemple, le vieillissement de la population, la croissance démographique ou encore l’augmentation du nombre d’élèves obtenant le baccalauréat.
On pointe souvent le fait que, paradoxalement, les niveaux de prélèvements sont élevés dans notre pays. Qu’en pensez-vous ?
- C.: Cela n’a pas de sens de comparer les niveaux de prélèvements sans considérer ce qu’ils permettent de financer. Un haut niveau de prélèvement traduit une forte socialisation des dépenses. Si l’on cesse de financer collectivement la réponse à un besoin, ce besoin ne disparaît pas, et il doit être financé par des contributions individuelles. Si l’on en déduit les prélèvements liés à notre système de retraite – qui est public contrairement à beaucoup d’autres –, ils ne sont pas si élevés.
De même, bien que notre système de santé fasse de plus en plus de place au privé, le financement demeure essentiellement public. En matière de santé par exemple, aux Etats-Unis, les dépenses publiques sont faibles, mais le citoyen américain paye deux fois plus que le citoyen français, pour une espérance de vie nettement moindre. Le citoyen allemand paye quant à lui 25 % de plus, selon l’OCDE.
« Les moyens des services publics ne sont pas à la hauteur des besoins. La part des fonctionnaires dans l’emploi total a diminué »
Globalement, on observe que les moyens des services publics ne sont pas à la hauteur des besoins. Si le nombre d’agents publics augmente dans l’absolu (mais de manière très hétérogène en fonction des secteurs), en réalité, la part des fonctionnaires dans l’emploi total a diminué, passant de 16,3 % en 2006 à 14,6 % en 2021. Et le manque d’agents publics, en particulier dans certains secteurs comme l’éducation ou la santé, crée des conditions de travail dégradées. On fait alors face à une crise d’attractivité auto-entretenue.
On le voit avec les enseignants, dont le manque est criant et dont tous s’accordent à dire qu’ils ne sont pas suffisamment payés. Alors que les salaires ont augmenté dans le secteur privé, ils stagnent dans la fonction publique. Ainsi, la rémunération moyenne réelle dans la fonction publique a diminué de 0,9 % depuis 2009 quand elle a augmenté de 13,1 % pour les salariés du privé. Cela a un impact direct sur la motivation des agents. D’autant plus que cela reflète la valeur symbolique que leur accorde la société.
« Il est nécessaire de réformer notre système fiscal, afin qu’il soit plus juste »
Face à cela, il est nécessaire de réformer notre système fiscal, afin qu’il soit plus juste. On pourrait par exemple obtenir davantage de recettes en supprimant les niches fiscales et en taxant mieux les revenus du capital, et en conditionnant certaines aides aux entreprises : l’inefficacité de plusieurs d’entre elles a été amplement démontrée.
Quel rôle peuvent jouer les services publics dans la résistance à la montée du RN ?
- C.: Ils peuvent jouer un rôle majeur si on leur en donne les moyens, notamment pour lutter contre le sentiment de déclassement d’une grande partie de la population. Accueillir les usagers avec des personnels qui prennent le temps de leur parler et sont en mesure de tenir compte de leurs besoins est un bon moyen de lutter contre le sentiment d’exclusion.
« Investir dans les services publics permet de lutter contre la mise en concurrence des populations précaires »
Investir dans les services publics permet également de lutter contre une forme de mise en concurrence des populations précaires, et ainsi d’éviter que certains aient le sentiment d’être privés de l’usage des services publics au bénéfice d’autres publics. Plus largement, les services publics sont un important outil de cohésion sociale. Fondés sur les principes d’accès universel et de non-discrimination, ils permettent de promouvoir un modèle de société solidaire et unitaire.
Comment peut-on les réinvestir ?
- C.: Il faut tout d’abord arrêter de ne réfléchir aux services publics que sous l’angle des moyens. Il faut partir des besoins, se demander quelles missions on souhaite prendre en charge collectivement, puis, à l’issue d’une concertation démocratique, définir un budget adapté. Cela suppose de s’interroger sur notre vision des services publics, y compris en termes de qualité.
Ainsi, par exemple, chacun, y compris les personnes qui ne savent pas lire ou utiliser les outils numériques, doit pouvoir accéder aux démarches administratives. De même, chacun doit accéder à la justice et pouvoir être soigné dans des délais raisonnables et dans des conditions humaines. Ce n’est pas en éliminant les postes administratifs, comme le propose le RN, que nous y parviendrons, car une telle mesure fera forcément retomber la charge de travail sur les soignants.
Par ailleurs, il est nécessaire de s’interroger sur l’émergence de nouveaux services publics. Par exemple, il faut une réponse publique au traitement du grand âge mieux coordonnée, l’assurance que les Ehpad disposent de financements satisfaisants. Il faut donc penser de nouvelles solutions collectives, de nouveaux services publics, en particulier dans le domaine environnemental et de la transition écologique.
PROPOS RECUEILLIS PAR NAÏRI NAHAPÉTIAN - Alternatives Economiques - Source : https://www.alternatives-economiques.fr/lucie-castets-services-publics-permettent-de-promouvoir-un-modele-de/00111905
Smic à 1 600 euros : qui va payer ?
Une hausse du Smic entraînerait-elle mécaniquement des pertes d’emploi, de compétitivité et de recettes pour l’Etat ? Les études livrent des enseignements beaucoup moins alarmistes.
C’est l’un des piliers du programme du Nouveau Front populaire (NFP) en matière de pouvoir d’achat : un Smic net à 1 600 euros, soit une hausse de 14,4 %. Les conditions d’indexation sur l’inflation vont conduire à une augmentation automatique de 2 % en août. Il s’agit donc d’un coup de pouce de l’ordre de 12 %.
Les motivations sont claires : avec 1 398,70 euros par mois, difficile d’avoir une vie décente. Surtout lorsque sont prises en compte les dépenses contraintes qui représentent près du tiers de ce que doivent payer les 20 % des ménages les plus pauvres selon l’Insee.
Et encore, « pour les plus démunis d’entre eux, la part du budget contraint, notamment le loyer, est bien plus élevée et, pour certains, ce qui reste à la fin du mois est quasiment nul », précise l’Observatoire des inégalités. Sur le plan social, une hausse s’impose.
Il suffit de jeter un œil sur les données Eurostat, en parité de pouvoir d’achat afin d’éliminer les différences liées au niveau des prix, pour s’en convaincre. A l’exception de Malte, la France est, avec le Luxembourg, le pays de l’Union européenne dans lequel le salaire minimum a le moins augmenté au cours des dix dernières années (+ 23 %), bien moins qu’en Belgique (28 %), en Irlande (32,1 %), en Allemagne (39,5 % depuis 2015), sans même parler de l’Espagne (75,7 %).
C’est bien gentil d’être généreux, répondent les économistes libéraux, mais il n’y a pas de repas gratuit en économie. Quels convives vont payer ? Le débat suscité par la mesure a apporté trois réponses : les demandeurs d’emploi, les entreprises, l’Etat. Qui réglera la plus grosse addition ?
Peu d’effets négatifs sur l’emploi
Les premiers perdants de la hausse du Smic seraient toutes celles et ceux à la recherche d’un emploi. Elle détruirait un demi-million d’emplois selon le futur ex-Premier ministre Gabriel Attal. « Le Smic à 1 600 euros gèlera des millions de projets d’embauche et nous fera renouer avec le chômage de masse », alerte de son côté le Medef qui, dans un communiqué publié le 8 juillet, qualifie la mesure de « revalorisation brutale ».
Eric Heyer, économiste à l’OFCE, a de son côté évalué la perte d’emplois liée à une augmentation de 12,4 % du Smic à 322 000 emplois. C’est en ne tenant compte que de ce genre de calcul et en « poussant » un peu les chiffres que Gabriel Attal annonce une perte de 500 000 emplois.
Mais l’effet relance de la consommation liée à la hausse du pouvoir d’achat permet de créer 142 000 emplois. Et l’accroissement de la part des salariés au Smic permet aux entreprises de bénéficier de plus d’allègements, ce qui aboutit à la création de 151 000 emplois. L’effet global se traduit donc par une perte de seulement 29 000 emplois.
Néanmoins, l’économiste précise que ses calculs sont réalisés « à législation inchangée ». Or, devant le Medef, l’insoumis et ex-président de la commission des finances à l’Assemblée Eric Coquerel et le député socialiste Boris Vallaud ont bien précisé que les entreprises qui seraient confrontées à ce genre de problèmes seraient aidées.
Qui plus est, les calculs d’Eric Heyer supposent qu’au final, compte tenu des effets de diffusion de la hausse du Smic sur les autres salaires, le coût du travail augmentera pour les entreprises.
« Notre modèle montre que lorsque le Smic augmente de 10 %, les salaires montent de 1,1 %, précise Eric Heyer. Mais je reconnais que ce chiffre ne fait pas consensus parmi les économistes. »
Effectivement, l’économiste Pierre Concialdi aboutit à une conclusion différente dans une note récente publiée par l’Ires. Après toutes ces années d’allègements de cotisations sociales, la France se singularise en effet par un coût de la main-d’œuvre très faible au niveau du salaire minimum.
« Aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, le coût de la main-d’œuvre pour un salarié au salaire minimum est supérieur de plus de 20 % au coût français, et cet écart est d’environ 30 % avec la Belgique, l’Irlande ou l’Allemagne », compare l’économiste.
Ainsi, en prenant l’hypothèse d’une hausse de 15 % du salaire minimum, le premier impact est d’accroître le coût du travail pour les entreprises mais aussi, dans le même temps, avec plus de salariés au Smic, de bénéficier d’une baisse des cotisations patronales.
Contrairement aux résultats cités ci-dessus de l’OFCE, ici le second effet l’emporte sur le premier, « on observe, d’un point de vue macroéconomique, une baisse du coût moyen de la main-d’œuvre », constate Pierre Concialdi. Et le résultat tient bien compte des effets d’entraînement sur les salaires plus élevés de la hausse du Smic.
Certes, un calcul macroéconomique ne signifie pas que ce sera le cas pour toutes les entreprises. Mais des simulations effectuées sur des sociétés de moins de dix salariés montrent que l’impact reste faible.
Les résultats des études empiriques
Selon la synthèse proposée par les économistes Cédric Durand et Léo Malherbe, les études économiques empiriques ne conduisent pas à conclure qu’une hausse du salaire minimum conduit systématiquement à des pertes d’emplois.
Que l’on se situe aux Etats-Unis, en Ontario (Canada) ou dans le canton de Genève, l’introduction d’un Smic ou bien son augmentation conséquente n’ont pas eu d’effets négatifs sur l’emploi.
Les études économiques empiriques ne conduisent pas à conclure qu’une hausse du salaire minimum conduit systématiquement à des pertes d’emplois
Des études régulièrement publiées au Royaume-Uni, en 2016 et en 2019 qui présentent des synthèses pour l’ensemble des pays développés, pointent des impacts très faibles. De fait, les hausses récentes et importantes du salaire minimum entre le second semestre 2018 et le premier semestre 2024 de 36 % en Allemagne, de 54 % en Espagne, n’ont pas eu d’effets négatifs sur l’emploi.
En fait, soulignent Cédric Durand et Léo Malherbe, les hausses du Smic commencent à avoir un effet sur les créations de postes quand le salaire minimum atteint les 81 % du salaire médian – sans que cela corresponde à une règle d’or car il a dépassé ce niveau en Espagne sans effet négatif sur l’emploi. Quoi qu’il en soit, les 1 600 euros resteraient en dessous des 81 % du salaire médian français.
Peu de risque sur la compétitivité
Autre argument massue des opposants à une hausse du salaire minimum : quand bien même les entreprises ne détruiraient pas quantité d’emplois, ce sont elles qui paieront la facture en perdant de la compétitivité du fait de la hausse de leurs coûts. Que ce soit directement, par l’augmentation de la masse salariale, ou bien indirectement, parce qu’elles achèteront des intrants à d’autres entreprises qui auront vu leurs coûts augmenter.
Sur son blog, l’économiste Clément Carbonnier renvoie à une étude du Conseil d’analyse économique qui permet de clarifier cet axiome :
« Pour les 19 secteurs les plus exportateurs, la part des salaires inférieurs à 1,1 Smic est quasi nulle (à la fois en direct et indirect), la part des salaires inférieurs à 1,6 Smic représente environ 3 % des coûts de production en direct et 6 % en indirect. La hausse du Smic ne présente donc pas de risque relatif à la compétitivité internationale de l’industrie française », conclut le chercheur.
Des salariés mieux payés sont moins absents, en meilleure santé et plus productifs. La hausse du Smic sera en partie compensée par des gains de productivité
De plus, ajoutent Cédric Durand et Léo Malherbe, des salariés mieux payés sont moins absents, en meilleure santé et plus productifs. La hausse du salaire minimum sera en partie compensée par des gains de productivité.
C’est l’Etat qui paye
Mais l’analyse de Pierre Concialdi citée plus haut désigne en creux un autre payeur autour de la table. Car si les entreprises voient finalement leurs coûts diminuer, c’est parce que l’Etat se voit privé de recettes. Réagissant à la note de l’Ires sur le réseau social X, l’économiste Clément Malgouyres commente ainsi :
« Intéressant. Le mécanisme semble être une hausse des allègements de cotisations patronales et donc in fine un manque à gagner pour les administrations publiques non ? »
La réponse est oui. Une perte de recettes que Clément Carbonnier évalue à hauteur de 10 milliards d’euros une fois les évolutions salariales entre 1 et 3,5 Smic prises en compte. Les allègements feraient perdre 21 milliards d’euros – un ordre de grandeur confirmé par l’économiste libéral Stéphane Carcillo – ce qui représente le coût brut de la mesure.
En s’appuyant sur les estimations du Groupe d’experts sur le Smic des effets de diffusion d’une hausse du salaire minimum sur les niveaux supérieurs, la hausse des cotisations salariés (5 milliards), des cotisations employeurs (3 milliards) et le moindre accès à la prime d’activité (économie de 2,5 milliards), soit un coût total de 10,5 milliards en manque à gagner de recettes publiques.
La hausse des salaires provoquera une hausse des recettes de l’impôt sur le revenu et celle du pouvoir d’achat, plus de consommation et donc plus de TVA
Mais le bilan ne s’arrête pas là en matière fiscale. La hausse des salaires provoquera une hausse des recettes de l’impôt sur le revenu et celle du pouvoir d’achat, plus de consommation et donc plus de TVA. Il est donc difficile de proposer une facture globale en ce qui concerne l’impact de la hausse du Smic sur le solde des prélèvements obligatoires mais, de fait, cela coûtera plusieurs milliards.
« Il faut donc réfléchir à dégonfler ces allègements pour redonner des capacités de financement à l’État », répond Clément Carbonnier. Mais alors, le coût pour les entreprises sera-t-il plus élevé ?
« Evidemment il faut faire attention à des hausses de coût très rapides » précise-t-il. Mais « à moyen terme (ou de manière lissée) une hausse du coût du travail n’est pas un problème ».
L’économiste Michael Zemmour abonde :
« Peu d’entreprises peuvent encaisser de gros chocs. Mieux vaut procéder par étapes et prévoir la hausse du Smic sur deux ans par exemple, cela en réduit l’impact sur les entreprises et étale le coût pour les finances publiques. »
En 2023, le total des allègements de cotisations sociales représentait le montant faramineux de 87,9 milliards d’euros. En réduisant cette somme de quelques milliards sur deux ans, la situation resterait largement gérable.
La hausse du Smic prévue par le Nouveau Front populaire est nécessaire socialement. Ses impacts supposément négatifs sur l’emploi, la compétitivité des entreprises et le coût du travail relèvent plus des représentations libérales que de la réalité économique. Parce qu’à la fin, c’est l’Etat qui supporte le coût de la mesure, ce qui plaide pour un étalement de la hausse. Pas pour sa remise en cause.
Source : https://www.alternatives-economiques.fr/smic-a-1-600-euros-va-payer/00111839
