Tract agents publics
Agents Publics : Qu’est-ce que la GIPA ?
Qu’est-ce que la GIPA ?
La GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) existe depuis plusieurs années et a été reconduite en 2023.
La GIPA permet de calculer les « décrochages » salariaux sur les 4 dernières années pour les fonctionnaires et agents publics et se base sur les indices de prix à la consommation et leur augmentation sur 4 années (2018-2022).
L’inflation galopante que nous connaissons depuis 2 ans, la non revalorisation salariale du point d’indice de la fonction publique dans les mêmes proportions, des carrières bloquées avec de nombreux agents en fin de grille (malgré une classification mise en œuvre en 2021, non validée par le SNU, qui devait tout régler, sic) conduit à ce que de plus en plus d’agents de droit public à Pôle Emploi soient éligibles à la GIPA (environ 1 agent sur 2).
Le SNU ne peut pas se réjouir de l’augmentation des bénéficiaires, car si vous en bénéficiez c’est que vous avez perdu du pouvoir d’achat !
Si voulez vérifier si vous êtes éligible à la GIPA, un simulateur GIPA officiel a été créé par l’état, vous le trouverez en cliquant ici -> https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/GIPA
Vous devrez entrer votre indice de décembre 2018 et celui de décembre 2022, si votre traitement brut indiciaire a moins augmenté que les prix à la consommation, vous êtes alors éligible.
Attention : aucune information ni courrier ne sont adressés par Pôle Emploi aux bénéficiaires, si vous la percevez, elle vous a été versée avec la paie de Septembre et vous verrez une ligne GIPA sur votre bulletin de salaire.
Si vous aviez été malheureusement oublié-e, n’hésitez pas à solliciter le service GAP de Pôle Emploi HdF via l’adresse mail suivante : drhga-paie.59212@pole-emploi.fr
En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter le SNU, le 1er syndicat des Agents Publics à Pôle Emploi au niveau national et en Hauts de France.
Signer la pétition exigeant une revalorisation financière pour les personnels publics.
Par mail du 1er mars adressé à l’ensemble des agents Pôle emploi, Monsieur CRIBIER (DGARH) explique la décision unilatérale sur la NAO, en écrivant : « Afin que les agents ne soient pas financièrement pénalisés par l’absence d’accord… et au regard de l’investissement important de chacun tout au long de cette seconde année de crise sanitaire… »
Cette décision unilatérale de revalorisation salariale ne s’appliquant qu’aux seuls agents de droit privé, les agents publics se sont sentis, à juste titre, méprisés, bafoués…
Le SNU Pôle emploi FSU a mis en place une pétition exigeant une revalorisation financière pour les personnels publics également. Celle-ci peut se faire par une bonification de l’ensemble de la grille indiciaire comme cela a déjà été réalisé dans le passé.
Nous invitons tous les agents de Pôle emploi à signer et faire signer cette pétition.
Quel que soit notre statut, restons solidaires !
De plus, pour ne pas se laisser submerger par la colère et sortir de ce mal-être grandissant, le SNU Pôle emploi FSU propose une action individuelle à chaque agent public
Cette action se déroule par le biais des fiches de signalement : compléter une fiche et ainsi acter auprès de l'employeur ce sentiment de maltraitance. (Procédure Fiche de Signalement: Bureau Métier/ autres/ Déclaration d'un événement-Fiche de signalement/nouveau signalement/Mal-être lié à l'activité professionnelle)
Nous vous proposons de nous transmettre la copie de vos fiches de signalement à syndicat.snu@pole-emploi.fr
Le regroupement de ces fiches sera un outil collectif fort pour faire entendre nos voix.
Signer la pétition exigeant une revalorisation financière pour les personnels publics !!!
INFOS AGENTS PUBLICS: organisation des sélections internes
La Direction Générale organise 2 selections internes :
- Une selection interne pour l'accès à la catégorie 3
- Une selection interne pour l'accès à l'emploi de psychologue de travail
Les candidats auront le choix entre 2 modalités pour passer les épreuves :
- En distanciel avec une surveillance Webcam
- En présentiel sous surveillance physique
Par ailleurs, suite à vos remontées, le SNU a interrogé la Direction lors de la CCPLU du 14 janvier sur l'organisation de ces selections internes:
Question SNU :
Depuis le13/12/2021, deux sélections internes sont ouvertes pour les agents publics: de manière dématérialisée pour les psychologues du travail, et pour les agents qui souhaitent un changement de catégorie d’emplois de 2 vers 3.
La Direction met en place une nouvelle modalité d’épreuve en distanciel avec une surveillance webcam, et une modalité d’épreuve en présentiel qui se dérouleront sur une plateforme sécurisée. Le SNU souhaite connaitre précisément les modalités technique de ces épreuves, notamment sur la garantie d’égalité de traitement entre les agents qui passeront les épreuves en distanciel ou en présentiel, ainsi que la sécurisation et la confidentialité des données personnel. Selon la modalité choisie, les épreuves seront-ils tous dématérialisées ?
Que se passera-t-il si l’agent n’arrive pas à se connecter lors des épreuves ? En cas de mauvaise connexion ou d’interruption pendant l’épreuve, qu’elle mesure compter vous prendre ? Comment allez-vous vérifier en distanciel que l’agent soit seul et soit dans les mêmes conditions que ceux qui passeront l’épreuve en physique, notamment lors de l’épreuve oral. Pouvez-vous nous donner plus d’information concernant la plateforme sécurisé pour les candidats qui passeront les épreuves en présentiel. Les agents qui souhaitent passer les concours peuvent-ils avoir un temps de préparation identifié pris sur le temps de travail, pouvez-vous nous préciser le type d’épreuve, avez-vous des supports de préparation pour les collègues ?
Une fois l’inscription faite sur SIRHUS, l’agent reçoit le mail suivant : « Votre formulaire d’inscription aux épreuves écrites de Sélections Internes - Agents publics a été validé. », malgré la validation, le formulaire est toujours accessible et modifiable et reste à l’état « à valider «, pouvez-vous nous confirmer que tous les agents qui se positionnent sur les concours ont bien été validé ?
Le SNU alerte sur ces dangers et vous demande de sécuriser le processus, nous n’accepterons pas qu’il y ait des soucis pendant ces épreuves.
Réponse Direction :
Sur le sujet de la confirmation de l’inscription :
La nouveauté de ces sélections internes réside dans la dématérialisation :
- dématérialisation des inscriptions via SIRHUS permettant à l’agent de s’inscrire en toute autonomie ;
- dématérialisation dans le passage de l’épreuve écrite avec recours à une plateforme spécialisée dans le passage des concours à distance.
Dès l’acte d’inscription finalisé, SIRHUS adresse un work flow systématiquement au candidat l’informant ainsi de la prise en compte de son inscription.
- Pour les agents publics souhaitant accéder à la fonction de psychologue du travail, du fait d’une nécessaire recevabilité (condition diplôme notamment), la DG va procéder à l’envoi d’un message de confirmation en plus de la procédure work flow évoquée ci-dessus.
Le choix a été fait par la DG de ne pas bloquer le formulaire d’inscription.
Toutefois, grâce au work flow, le candidat dispose de la confirmation de son inscription et notamment de l’information de l’état du formulaire (à effectuer, en cours, validé)
Il appartient à chaque candidat de s’assurer de l’état du formulaire.
Concernant le type d’épreuves :
- 2 types d’épreuves professionnelles : écrit et oral si admissibilité.
Pour niveau 2 vers 3 :
L’épreuve écrite d’admissibilité est un cas pratique d’une durée de 3H qui se déroulera le mardi 08 mars 2022
L’épreuve orale d’admission se déroulera du mardi 10 mai au vendredi 13 mai 2022 dans un lieu défini par la Direction générale ou, en cas de nécessité résultant du contexte sanitaire, par visioconférence.
Nous ne disposons pas d’informations complémentaires sur la nature des épreuves.
Pour l’accès à l’emploi de psychologue du travail
La sélection interne de psychologue du travail comprend deux épreuves: une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission
Nous ne disposons pas d’informations complémentaires sur la nature des épreuves.
En cas de questions ou de renseignements, n'hésitez pas à contacter le SNU Hauts de France
Danger grave et imminent : Mal être lié à l’activité Professionnelle des agents de droit public
Un dernier événement (grève de la faim d'une collègue de droit public estomaquée de la découverte de la liste des promotions au choix sur le BOPE) nous a conduit à déposer un DGI.
Celà fait suite à une dégradation constante de la situation (8 fiches de signalement rédigées par des agents publics ces derniers mois).
Ci dessous le DGI déposé par le SNU :
Objet : Danger grave et imminent : Mal être lié à l’activité Professionnelle des agents de droit public
A Villeneuve d’Ascq le 08/10/2021
Monsieur le Directeur Régional,
En tant que membre élu du CSE, je souhaite déposer à compter de ce jour un danger grave et imminent concernant l’ensemble des agents publics de l’établissement Pôle emploi Hauts de France.
En effet, depuis le début de l’année et en particulier depuis ces derniers mois, les fiches de signalement VIT concernant le mal être lié à l’activité professionnelle se sont multipliées pour les agents de droit public.
Entre le 21/01/2021 et le 07/10/2021, j’ai connaissance de 8 fiches de signalement qui ont été rédigées par plusieurs agents de la région sur différents motifs mais tous liés à un mal être professionnel :
- 21/01/2021 par un agent de Crépy en Valois
- 02/02/2021 par un agent de Saint Martin Boulogne
- 05/02/2021 par un agent de Château Thierry
- 17/02/2021 par un agent d’Amiens Tellier
- 22/06/2021 par un agent de Château Thierry
- 05/07/2021 par un agent de Grande-Synthe
- 07/07/2021 par un agent de Grande-Synthe
- 07/10/2021 par un agent de Saint Martin Boulogne qui a entamé une grève de la faim.
Cela fait suite à d’autres alertes l’année précédente, en particulier, un courrier adressé directement à Monsieur le Directeur Général par un agent de Valenciennes et un agent de Condé sur Escaut dans lequel ces derniers évoquent des propos suicidaires en relation unique avec leur statut d’agent public à Pôle emploi.
J’ignore à ce jour si d’autres fiches ont été réalisées et ne seraient pas portés à la connaissance des membres du CSE.
Pour rappel, Pôle emploi a été créé le 19 décembre 2008 issu de la fusion entre l'ANPE et le réseau des Assedic.
Les agents sous statut public issus de l'ANPE ont eu le choix, pendant 2 ans, d'opter si ils le souhaitaient sur une nouvelle convention collective CCN.
A l'époque, 5500 agents publics ont fait le choix à l'issue de ce droit d'option le 31 décembre 2010 de garder leur statut pour des raisons qui leur sont propres.
Aujourd’hui, ces agents se sentent particulièrement déstabilisés car l’établissement n’a eu de cesse de déshabiller le statut des agents publics de Pôle emploi dès la fin du droit d’option les plongeant dans un profond désarroi. Les exemples sont nombreux :
- Aucune mesure compensatrice contrebalançant l'absence de ré-évaluation de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique bloqué depuis 10 ans à l'exception de l'année 2017.
- Instruction sur les congés payés de 2013 qui a acté la fin de la possibilité de report des CA pour les agents de droit public au-delà du 31/12 de l'année civile.
- Instruction 2014-20 du 6 mars 2014: « Absences pour cause de maladie des agents publics de Pôle emploi » qui abrogeait la circulaire DAS du 7 février 1989 relative à la protection sociale des agents contractuels permettant aux agents publics, pour les absences de courtes durées, de fournir aux services RH un certificat médical et non pas un arrêt de travail.
- Absence ou insuffisance d'épreuves professionnelles permettant l'évolution de carrière des agents de droit public.
- Publication du décret du 21/02/2016 accompagné de la note DG du 1/03/2016 remplaçant les zones ZUS par des zones QPV. Ce décret est beaucoup plus restrictif et a privé bon nombre d'agents de la prime QPV alors qu'ils percevaient auparavant la prime ZUS. La Direction aurait pu compenser ou aller sur la stricte application du décret en abrogeant l’instruction selon laquelle il faut accompagner 25% de la DEFM résidant en zone QPV afin de pouvoir percevoir ladite prime.
- Le rétablissement d'une journée de carence à l'encontre des agents de Droit Public. Sous quels motifs la DG prend-elle en charge les 3 jours de carence pour les collègues sous CCN alors qu'elle refuse de le faire pour l'unique journée de carence des agents publics ?
- Classification des agents publics: Sous prétexte de faire rentrer au "chausse pieds" le référentiel des métiers dans le statut 2003, la Direction a ouvert en 2015 puis en 2019 des concertations sur la classification des agents publics. Quelle déception ! Aucun rattrapage salarial ! Déclassification des agents de niveau 3 ! Aucune réponse sur le sujet du plafonnement des carrières sur les grilles indiciaires !
- Perte de compétence des CPLU qui n'interviennent plus sur le sujet des mutations et des opérations de carrière.
- Clause de revoyure de la NAO 2020: Un accord a été signé avec certaines organisations syndicales octroyant une prime de 400€ brut aux agents de droit privé. Pour les agents de droit public, l’accord indiquait "P.E s'engage à rechercher auprès des ministères compétents les dispositions réglementaires permettant ce règlement". Pourquoi ne pas avoir anticipé cette situation ? Au final, les agents de droit public ont perçu cette prime 8 mois après les agents de droit privé sous CCN (en décembre 2020 pour les uns, en août 2021 pour les autres).
- En région Hauts de France, il est constaté par les agents publics un abandon de la part des RH de la compétence RH et paie du statut 2003: Combien d'interpellations sans réponses ? Combien de réponses erronées de la part des RH ? Combien d'erreurs dans les bulletins de salaire et dans l'oubli de saisie des avancements accélérés voire des avancements automatiques ?
- Le traitement des fiches VIT des agents publics en complet désarroi n’a pas été satisfaisant pour ces derniers. Les mesures prises par la Direction Régionale n’ont pas été à la hauteur des différentes alertes malgré leur gravité et leur répétition.
- Mise en place de la campagne de promotion 2021 intégrant les impacts de la nouvelle classification sans préparation ni accompagnement tant au niveau des agents publics que des managers ce qui a créé un nouveau sentiment d’incompréhension et d’injustice au moment de la publication des promotions au choix
Toutes ces raisons m’amènent à penser l’effectivité d’un Danger Grave et Imminent dont je vous demande le traitement dans les plus brefs délais.
Je reste à votre disposition
Bien cordialement
Christophe LEMBRE
Elu SNU au CSE
