La Cour d'appel d'Orléans estime que l'absence de toute promotion pendant 6 ans d'une déléguée syndicale FO à Pôle Emploi Centre relève de la discrimination syndicale. Pôle Emploi est condamné à verser au total près de 14 000 euros à la salariée et au syndicat.

Absence de promotion pendant 6 ans

A l'origine de cette affaire : une femme d'une quarantaine d'années, qui travaille à Pôle Emploi à Orléans depuis 2002 en tant que "technicienne allocataire" (elle est chargée d'instruire les dossiers d'allocation). Elle exerce par ailleurs des fonctions syndicales pour Force Ouvrière : déléguée du personnel depuis 2009, membre du CE (devenu CSE) depuis 2011, déléguée syndicale à Pôle Emploi Centre depuis 2016.

Cette salariée n'a bénéficié d'aucune promotion entre 2012 et 2018, restant au même coefficient de grille salariale. Or la convention collective de Pôle Emploi prévoit qu'une telle absence de promotion sur une période d'au moins 3 ans doit être justifiée par écrit. Ce que la direction de Pôle Emploi Centre a tardé à faire : elle lui a adressé un courrier le 27 janvier 2017 - en pleine procédure devant les Prud'hommes - et avec un argument pour le moins étonnant.

On lui reproche trop d'heures de délégation syndicale

"Vos crédits horaires liés à l’exercice de votre mandat de représentant du personnel impliquent une absence importante au sein de votre poste si bien que votre manager n’est pas en situation d’évaluer vos compétences professionnelles" s'est contentée de lui répondre la direction des ressources humaines de Pôle Emploi Centre. 

"C'est un argument surréaliste et parfaitement illégal", s'insurge Me Quentin Roussel, l'avocat de cette déléguée syndicale : "Un salarié représentant du personnel doit prendre le temps pour accompagner et protéger ses collègues, et il a pour cela des  heures de délégation qui sont strictement encadrées et considérées à juste titre comme du temps de travail effectif. Toute entreprise doit gérer cela, et que Pôle Emploi, au cœur même du système public de l'emploi, veuille s'en exonérer est particulièrement inquiétant."

Sans doute pas un cas isolé à Pôle Emploi Centre

Non seulement la Cour d'appel d'Orléans estime qu'il s'agit bien là d'une discrimination syndicale, mais elle suggère que ce n'est sans doute pas un cas isolé : les juges notent qu'entre 2014 et 2016, le taux de promotion des  représentants du personnel à Pôle Emploi Centre a été 2 fois plus faible que celui des autres salariés - et encore davantage quand il s'agit d'un élu Force ouvrière.

"Cela veut dire que lorsqu'on est représentant du personnel à Pôle Emploi Centre, souligne Me Roussel, on a 2 fois moins de chance d'évoluer professionnellement que ses collègues : c'est toute la logique de la discrimination syndicale, et c'est la raison pour laquelle il faut la combattre. L'attitude de l'employeur ne doit pas être un élément dissuasif pour un salarié qui souhaite s'engager syndicalement."

Pôle Emploi Centre est condamné à verser 13 712 €, répartis entre la salariée discriminée (8 712 €) et le syndicat Force Ouvrière (5 000 €). Des sommes qui correspondent à la fois aux arriérés de salaires, aux dommages et intérêts pour le préjudice subi, et au remboursement des frais d'avocat. 

Source : https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/a-orleans-pole-emploi-condamne-pour-discrimination-syndicale-1617887518