Vers un nouveau tour de vis pour les demandeurs d’emploi ? Oui, à en croire un projet de décret transmis au Conseil d’administration de Pôle emploi pour avis.

En substance, le texte souhaite vous interdire l’accès à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si :

• Vous refusez à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, un CDI à la suite d’un CDD ;
• Ou si vous refusez deux fois, au cours des 12 mois précédents, un CDI à la suite d’un contrat de mission (intérimaire).

Le point sur ce projet de décret.

Comprendre la genèse de cette mesure

Si vous effectuez un contrat à durée déterminée (CDD) dans une entreprise, votre employeur peut vous inviter à continuer à travailler pour lui en vous proposant un contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire.

La loi relative au marché du travail du 22 décembre 2022 impose à l’employeur qui vous propose une telle opportunité de vous informer par écrit. Si vous refusez, il doit en informer France travail (futur Pôle emploi, dès le 1^er janvier 2024).

La loi renvoyait l’effectivité de cette mesure à un futur décret d’application : celui dont nous allons vous parler.

Refuser un CDI après un CDD ou un contrat de mission : les cas où vous pourriez ne pas avoir droit à l’ARE

Le projet de décret indique que l’employeur qui souhaiterait vous proposer un CDI à l’issue de votre CDD ou de votre contrat de mission devra vous le notifier :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Soit par une lettre qu’il vous remettra en main propre ;
• Soit par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception (par mail, par exemple).

Il devra ensuite vous donner un temps de réflexion suffisant pour que vous puissiez prendre une décision. Le projet de décret ne précise pas de durée minimum.

C’est ici que cela se corse : si vous refusez la proposition de CDI de votre employeur, le projet de décret oblige l’employeur à notifier votre refus à France Travail (futur Pôle emploi). À ce stade, votre employeur devra prouver plusieurs éléments, à savoir :

• Le caractère identique ou similaire du CDI qu’il vous propose (en comparaison avec votre CDD ou votre contrat de mission) ;
• Que le poste en CDI vous offre une rémunération et une durée de travail équivalentes ;
• Que votre lieu de travail n’a pas été modifié ;
• Que la classification de votre emploi est identique ;
• Qu’il vous a laissé suffisamment de temps pour que vous puissiez vous prononcer ;
• Ainsi que la date où vous avez refusé expressément sa proposition de CDI, ou la date à laquelle le délai de réflexion s’est achevé sans que vous n’ayez donné de réponse.

Une fois que France Travail aura reçu l’ensemble de ces éléments, il vous informera des conséquences de ce refus sur votre droit à l’allocation d’assurance chômage.

Les conséquences du refus de CDI sur le droit à l’allocation chômage

Le projet de décret explique que si vous refusez à deux reprises une proposition de CDI à la suite d’un CDD ou d’un contrat de mission, alors vous ne pourrez avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi que si vous avez été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période.

Bien entendu, cette règle ne vaudra que si France Travail considère que le CDI que l’employeur vous propose est bien similaire à votre CDD ou votre contrat de mission.

Si le projet de décret est adopté en l’état, ce nouveau tour de vis s’appliquera dès le 1^er janvier 2024.

Source :https://www.previssima.fr/actualite/allocation-chomage-des-2024-refuser-un-cdi-apres-un-cdd-ou-un-contrat-de-mission-pourrait-vous-couter-lare.html#skipNavigation3