Jeudi  22 février se sont achevées les négociations entre partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage qui avaient débuté le 11 janvier. L'accord qui en a résulté ne fait pas l'unanimité et se greffe sur la convention d'assurance chômage 2017-2020.

Pour comprendre l’enjeu des négociations sur l’assurance chômage qui se sont achevées, en eau de boudin, jeudi 22 février, trois choses à savoir :

- le fonctionnement actuel de l’assurance chômage que nous explique l’Unedic en cliquant sur https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/6-choses-savoir-sur-lassurance-chomage

- l’actuelle convention-d-assurance-chomage-2017-2020 dont vous pouvez prendre connaissance des nouvelles-regles-en-vigueur-le-depuis-le-1er-novembre 2017

- le socle de réflexion des partenaires sociaux

Dans sa feuille de route le gouvernement entend faire évoluer le régime d’assurance chômage vers un régime de protection, plus de mobilité professionnelle, ouvrir l’indemnisation aux salariés qui démissionnent et aux travailleurs indépendants, davantage de contrôles des demandeurs d’emploi.

Précisons à propos de ce dernier point, que les demandeurs d’emploi ont des droits face aux contrôles qui avaient été renforcés en septembre 2015 Notre article demandeurs-demploi-vers-un-nouveau-controle-renforce

Le but de cette feuille de route est « un projet de loi visant à la création de nouvelles libertés et nouvelles protections professionnelles » qui serait déposé devant le Parlement au printemps. Etrange intitulé que ce projet de loi qui était mot pour mot l’appellation de la loi Travail El Khomri !

Les 5 sujets qui ont abouti à l' Accord National Interprofessionnel du 22 février 2018

1.- les droits à indemnisation chômage pour démission étendus aux démissions en vue d’une évolution professionnelle (qui reste à définir) mais avec une durée d’indemnisation raccourcie,

2.- l’extension de l’indemnisation aux travailleurs indépendants appelés à financer l’assurance chômage par la CSG depuis le 1er janvier 2018,

3.- le renforcement des contrôles des chômeurs en aggravant les sanctions,

4.- la fin du régime d’assurance chômage vers un régime de protection du fait du transfert des cotisations chômage, part salariés, sur la CSG et l’idée pour l’Etat de reprendre la main sur son financement,

5.- la lutte contre les contrats courts ou précaires qui reste à définir puisque le gouvernement a remisé sa proposition d’instaurer un système de bonus-malus sur les cotisations patronales.

Cette accord va se greffer sur la Convention-d-assurance-chomage-2017-2020 qui s'applique depuis le 1er novembre.

A l'issue des négociations

Il reste à signer l'accord.

D'ores et déjà la CGT refuse d'apposer sa signature.

La CFDT suspendu sa signature à "l'engagement de l'Etat à mettre en oeuvre cet accord tel qu'il a été conçu par les partenaires sociaux." 

Même topo pour la CFTC qui selon son négociateur (AFP du 22 février) "ne peut pas signer sans avoir certaines assurances et certaines garanries du gouvernement."

FO va le signer.

Ce qui ne va pas est que l'accord renvoie aux négociations de branche la lutte contre les contrats courts autrement dit la lutte contre la précarité de l'emploi. D'où la demande au gouvernement de prendre des mesures pour faire respecter l'accord sur cette question.

Source : https://humanite.fr/assurance-chomage-accord-du-22-fevrier-convention-2017-2020-ca-change-quoi-pour-les-chomeurs-648629