Calcul de l’allocation, durée d’indemnisation… La nouvelle convention agréée par l’Etat en mai modifie les règles. Les principales mesures en vigueur au 1^er novembre 2017.

Surprise ! Les ne?gociations sur l’Assurance-chomage entamees debut 2017 ont abouti en avril par la signature d’un accord entre quatre syndicats de salaries, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC, et le patronat, represente par le Medef, la CPME et l’U2P. Et en mai, juste avant l’e?lection pre?sidentielle, le dernier gouvernement du mandat de Francois Hollande a agree cette convention, valable trois ans si aucune disposition ne la remet en cause d’ici la. Objectif : realiser 1,2 milliard d’euros d’economies pour renflouer les caisses de l’Unedic. En effet, chaque annee, le regime de l’Assurance-chomage perd environ 4 milliards d’euros. Et sa dette cumulee s’etablit a 30 milliards.

« La négociation menee au premier semestre 2016 avait echoue, nourrissant la controverse sur la gestion paritaire de l’Unedic par les representants des employes et des employeurs, commente Bruno Coquet, economiste, specialiste de l’Assurance-chomage. Dans un contexte de crise financiere pour l’organisme, il etait vital de montrer que les partenaires sociaux pouvaient s’entendre pour parvenir a? un accord. Et le re?sultat de ces negociations a ete totalement inattendu. »

Une se?rie de dispositions concernent les demandeurs d’emploi. Elles entrent en vigueur a compter du 1^er novembre.

Ouverture des droits assouplie

Premiere mesure : pour beneficier de l’allocation d’aide au retour a l’emploi (ARE) par Pole emploi, il faudra justifier d’un minimum de 88 jours d’activite ou 610 heures (pas de changement concernant le nombre d’heures) au cours des derniers 28 mois si vous avez moins de 53 ans (36 derniers mois a partir de 53 ans). Des conditions d’ouverture des droits moins strictes ! En effet, actuellement, il faut avoir travaille? au minimum quatre mois, soit 122 jours ou 610 heures au cours des derniers 28 mois pour les personnes de moins de 50 ans ou sur les 36 derniers mois pour les personnes de 50 ans et plus. Cette nouvelle re?gle favorisera notamment les jeunes ayant peu d’experience et cumulant des contrats tres courts. Le principe « un jour cotise, un jour indemnise », lui, reste inchange.

Contrats courts et longs sur un pied d’égalité

Ensuite, le calcul de l’allocation est reforme?. Aujourd’hui, a salaire horaire et nombre de jours travailles equivalents, certains demandeurs d’emploi ayant enchaine des contrats tres courts peuvent recevoir une allocation plus elevee que les chomeurs ayant beneficie d’un seul contrat long. Le nouvel accord vise à supprimer cette inégalité. Comment ? En calculant le salaire journalier de référence (SJR) – le SJR est égal aux salaires de référence divisés par le nombre de jours travaillés sur une période donnée – sur les jours effectivement travaillés. Aujourd’hui, il prend en compte la totalité des jours du contrat, week-ends et jours de repos compris. En conséquence, les travailleurs enchaînant les contrats de courte durée devraient? voir leur indemnisation diminuer. Cette baisse concernerait plus d’un quart des personnes indemnisées, selon l’Unédic. Avec une perte pour certaines d’entre elles s’élevant jusqu’à 5 % du niveau de leur allocation ou l’équivalent de 200 euros sur le montant total de leur indemnisation.?

Aujourd’hui, en moyenne, l’allocation-cho?mage s’eleve a 72 % de l’ancien salaire net. Pour un salaire mensuel de 1 100 euros net, elle represente par mois 79 % de l’ancien salaire, et 64 % pour une personne remuneree 3 000 euros net chaque mois.

Reduction du differe d’indemnisation

Un autre changement porte sur le differe specifique d’indemnisation s’appliquant au demandeur d’emploi ayant recu des indemnites superieures au minimum legal a la rupture de son contrat. Il sera plafonne a 150 jours, au lieu de 180 jours. Selon le syndicat CFE-CGC, pres de la moitie des cadres sont concernes par un niveau d’indemnisation supra-legal. Pour rappel, ce differe specifique d’indemnisation n’est pas la seule periode pendant laquelle le demandeur d’emploi ne recoit pas l’allocation-chomage. Il s’ajoute au delai d’attente systematique de sept jours et au differe de conges payes applique lorsque l’employeur verse une indemnite pour les conges non pris a la fin du contrat de travail.

Une duree d’indemnisation rabotee pour les seniors

La nouvelle convention diminue les droits des seniors : la borne d’age pour beneficier jusqu’a 36 mois d’indemnisation sera repoussee a 55 ans. Aujourd’hui, les personnes agees de 50 ans ou plus ayant cotise suffisamment percoivent leurs allocations pendant une periode de trois ans. Selon le Medef, cette regle ne correspondait plus a la realite du marche du travail. Il souhaitait tenir compte dans le nouveau systeme d’Assurance-chomage du recul de l’age de la retraite. Le decret du 2 mai 2017 a deplace le curseur en distinguant la « filiere senior » a 55 ans, au lieu de 50 ans, avec l’integration d’un palier intermediaire. D’une part, les chomeurs nouvellement indemnises et ages de 50 a 52 ans a la date de fin de leur contrat de travail ne percevront plus que deux ans d’indemnisation, a l’instar des autres demandeurs d’emploi. D’autre part, les personnes agees de 53 et 54 ans seront indemnisees jusqu’a 30 mois.

Abondement du CPF pour les 50-55 ans

En compensation du recul de l’age d’entree dans la « filiere senior », il est prevu un abondement du compte personnel de formation (CPF) : jusqu’a 500 heures de plus pour les demandeurs d’emploi ages de 50 a 55 ans voulant se former. Si ces derniers demarrent une formation pendant la duree de prise en charge, la periode d’indemnisation est prolongee de six mois supplementaires. Jusqu’a present, aucune disposition en matiere de formation dans le cadre du CPF n’etait prevue dans le cadre de l’Assurance-chomage en faveur des demandeurs d’emploi.

Hausse des cotisations pour les employeurs

Les employeurs sont egalement mis a contribution par la nouvelle convention. Elle releve de 0,05 point la cotisation chomage patronale qui passe ainsi de 4 a 4,05 % des le 1^er octobre, alors que la part salariale reste inchangee a 2,4 %. « Divise sur la taxation specifique des contrats courts demandee par les organisations syndicales, le Medef a accepte d’augmenter les cotisations sur l’ensemble des contrats pendant une periode de trois ans », explique le specialiste.

D’autre part, les surcotisations patronales pour certains CDD de moins de trois mois que prevoyait la convention precedente sont supprimees, faute de rendement suffisant. En revanche, une surcotisation de 0,5 point sur les CDD d’usage dans des secteurs tels que ceux du spectacle ou du de menagement est maintenue pendant une duree de 18 mois.

Droits rechargeables et droit d’option

Le taux de couverture par l’Assurance-chomage est passe de 55,7 %, en 2014, a 59,6 %, en 2016. Cette hausse s’explique notamment par l’introduction des droits rechargeables en 2014. Le principe : plus une personne travaille, plus elle acquiert des droits a l’Assurance-chomage. Si, indemnisee par Pole emploi, elle reprend un emploi alors qu’il lui reste des allocations, elle retrouve ses allocations en cas de nouvelle periode de chomage, sous certaines conditions.

Elle a le choix entre les deux solutions suivantes.

• Reprendre ses droits la ou ils s'etaient arretes, et ce, jusqu’a leur epuisement. Si elle remplit les conditions requises, elle peut ensuite proceder a la recharge de droits. Les nouvelles allocations sont alors calculees sur la base des dernieres activites.
• Beneficier des allocations qui resultent de la derniere periode d’activite plutot que d’epuiser ses allocations calculees precedemment, dont le montant est plus faible. Le demandeur d’emploi qui active ainsi ce droit d’option abandonne definitivement le benefice du droit non choisi.

Allocataires en cours d’indemnisation

Les salaries concernes par les nouvelles regles sont ceux dont le contrat de travail prendra fin a compter du 1^er novembre prochain, date d’entree en application de la convention pour les demandeurs d’emploi. Tous les allocataires en cours d’indemnisation a cette echeance continueront a percevoir les allocations calculees selon les regles de la convention de 2014.

Source : http://www.dossierfamilial.com/yves-deloison