Un décret, paru ce jeudi, permet à Pôle emploi d’obtenir certaines informations sur les demandeurs d’emploi auprès de leur établissement bancaire, de leur fournisseur d’énergie ou encore de leur opérateur de téléphonie.

C’est officiel. Grâce à un décret, publié au Journal officiel ce jeudi 30 juin, Pôle emploi va pouvoir accéder à certaines données personnelles des demandeurs d’emploi. Ce texte permet plus exactement aux agents chargés de la prévention des fraudes, agréés par l’opérateur public pour l’emploi, d’obtenir auprès de certains organismes (établissements bancaires, fournisseurs d’énergie, opérateurs de téléphonie…) les documents et informations nécessaires pour contrôler l’exactitude des déclarations faites par les demandeurs d’emploi.

Pour rappel, cette nouvelle possibilité a été accordée à Pôle emploi en décembre 2020, dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Pour pouvoir appliquer cette mesure, il fallait toutefois l’acter par décret. C’est donc désormais chose faite. Le texte publié ce jeudi encadre les informations relatives aux demandeurs d’emploi qui pourront être demandées par le service fraudes de Pôle emploi. Il s’agit de :

• leur situation géographique ;
• leur niveau d’activité ou niveau des ressources perçues, “ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus”, précise le décret ;
• leur mode de paiement ou de rémunération.