L'obligation de fonder le contrat d'engagement avec tous les demandeurs d'emploi sur un minimum de 15 heures d'activité va changer le métier des agents de Pôle emploi/France Travail

La direction de Pôle emploi est mise sous pression par l'obligation, décidée subrepticement par la Commission Mixte Paritaire lors de l'examen du projet de  loi Plein emploi, de fonder le contrat d'engagement (qui a au passage perdu la qualification de réciproque) de tous les inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi sur une obligation d'activité d'au moins 15 heures (voir Discrètement la CMP a rétabli dans la Loi Plein emploi l'obligation d'inscription de tous les jeunes à France Travail et imposé les 15 heures d'activité pour tous les demandeurs d'emploi)

La direction qui s'est évertuée, depuis que s'est engagée la démarche conduisant Pôle emploi à devenir France Travail, à expliquer aux organisations syndicales que les métiers des salariés de l'institution ne changeraient pratiquement pas doit maintenant, sans s'y être réellement préparée, expliquer comment la pratique professionnelle devra évoluer et organiser après les concertations obligatoires les formations permettant de maitriser cette nouvelle obligation.

Son premier message aux agents, devant acter cette évolution imposée, vise surtout à mettre en avant les quelques dérogations au contrat d'engagement.

Ce dernier élaboré conjointement avec les personnes inscrites et actualisé régulièrement devra notamment définir un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures.

Cette durée pourra être réduite (sans toutefois être nulle) pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global.

À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, pourront disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité.

Ce contrat fondé sur une durée minimale existe certes au sein de Pôle emploi, avec le contrat d'engagement jeune mais il ne concerne que 100 000 personnes alors que le nombre d'inscrits est proche de 6 millions et devrait augmenter d'un nombre de l'ordre de 2 millions avec l'obligation d'inscription des bénéficiaires du RSA (et de leurs conjoints) et de tous les jeunes accompagnés par les Missions locales, obligation elle aussi rétablie en CMP contrairement au vote de l'Assemblée Nationale.

D'autant plus que la loi n'impose pas seulement ce contrat d'engagement, obligeant à quantifier le temps consacré à son exécution, au flux des nouveaux inscrits, mais impose la "reprise du stock" avec la signature du contrat d'engagement pour les inscrits avant le 1 er janvier 2024

Ce changement important dans le métier des agents de Pôle emploi intervient au moment précis où s'engagent les élections professionnelles dont le premier tour se déroule du 13 novembre au 23 novembre 2023. Aura-t-il un impact sur les résultats ?

Source : https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2023/11/04/l-obligation-de-fonder-le-contrat-d-engagement-avec-tous-les-demandeurs-d-emploi-sur-un-minimum-de-15-heures-d-activite-va-changer-le-metier-des-agents-de