Un organe du Conseil de l’Europe a épinglé la privation d’une journée entière de salaire pour un agent de la fonction publique en grève quel que soit son nombre d’heures débrayées dans la journée.

En pleine mobilisation contre la réforme des retraites d’Elisabeth Borne et Emmanuel Macron, la justice européenne a estimé ce mercredi que la France viole la Charte sociale européenne avec des retenues de salaire trop importantes pour les fonctionnaires grévistes. La décision a été publiée par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe du Conseil de l’Europe.

Saisi par la CGT, le Comité européen des droits sociaux était invité à se prononcer sur la règle du «trentième indivisible». Cette règle prévoit qu’un agent de la fonction publique d’Etat qui se met en grève est privé d’une journée entière de salaire, peu importe son nombre d’heures de grève dans la journée. L’instance a donné raison à la CGT en estimant que «la règle du trentième indivisible […] constituait, dans son effet, une restriction d’un droit fondamental», à savoir le droit de grève. Le dispositif «entraîne une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif», concluent les juristes européens.

Différence de traitement

Le CEDS relève par ailleurs l’absence de «justification objective et raisonnable» à la différence de traitement entre les 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État et ceux des versants territoriaux (2 millions d’agents) et hospitalier (1,2 million), qui ne sont pas soumis à la règle du trentième indivisible.

Le Conseil de l’Europe est l’institution de défense des droits de l’Homme sur le continent, et n’est pas lié à l’Union européenne. Quarante-six pays du continent sont membres du Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg. Les décisions de la CEDS «doivent être respectées» dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes, mais elles n’ont aucune force «exécutoire» dans le droit national, explique la juridiction sur son site.

Dans un communiqué, la CGT s’est félicitée d’une «belle victoire […] dans cette période de mobilisation sociale.» Depuis le mois de janvier, les syndicats présentent un front uni contre la réforme des retraites proposée par le gouvernement. Elle prévoit notamment de repousser progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et d’accélérer l’allongement de la durée de cotisation requise pour toucher une retraite à taux plein.

Dans un communiqué commun publié mercredi, les huit syndicats représentatifs de la fonction publique ont appelé «à participer à la journée d’actions interprofessionnelles et de grève» prévue ce jeudi contre la réforme. Avant de prévenir : «Si malgré tout le gouvernement et les parlementaires restaient sourds à la contestation populaire, les organisations de la fonction publique appellent, dans le cadre interprofessionnel, à durcir le mouvement et à mettre la France à l’arrêt dans tous les secteurs le 7 mars prochain».

Source : https://www.liberation.fr/economie/social/fonctionnaires-grevistes-la-france-rappelee-a-lordre-pour-des-retenues-de-salaires-disproportionnees-20230215_IQYWLJJ7FRBYJEGQUR5QRS7VTI/