Réforme de l’assurance chômage : les règles d’indemnisation durcies plus tôt que prévu ?
Suite à l’échec de la négociation sur l’emploi des seniors, l’accord trouvé fin 2023 par les partenaires sociaux sur une nouvelle convention d’assurance chômage reste en suspens. Le gouvernement devrait reprendre rapidement la main sur les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Un échec qui pourrait avoir de lourdes conséquences. Censés trouver un accord sur de nouvelles mesures visant à booster l’emploi des seniors au niveau national et favoriser les reconversions des salariés au cours d’une ultime séance de négociation ce mardi 9 avril, les syndicats et le patronat ne sont pas parvenus à s’entendre sur un texte commun. Si les organisations syndicales doivent encore confirmer qu’elles ne signeront pas la proposition d’accord du patronat, tout laisse à penser qu’une majorité d’entre elles (voire la totalité) ne le fera pas.
Le hic, c’est qu’au-delà de ne pas créer de nouveaux droits pour les salariés (seniors ou non), l’échec de cette négociation risque aussi d’avoir un impact sur le régime d’assurance chômage. Car pour rappel, la majorité des partenaires sociaux (CFDT, CFTC, Force ouvrière, Medef, CPME, U2P) ont signé, en novembre dernier, un accord visant à mettre en place de nouvelles règles d’indemnisation chômage à compter du 1er janvier 2024.
440 millions d’euros d’économies à trouver en matière de chômage des seniors
Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires ont accepté un engagement bien précis : réaliser 440 millions d’euros d’économies en matière d’indemnisation chômage des seniors entre 2024 et 2027. Mais elles ont réussi à obtenir du patronat de ne prévoir des mesures concrètes pour y parvenir qu’en cas d’accord sur de nouvelles dispositions pour favoriser le maintien en emploi des salariés en fin de carrière. Accord qui n’existera donc pas a priori, au vu de la fin de la dernière séance de négociation, ce mardi. Or le gouvernement n’a pas encore validé la nouvelle convention d’assurance chômage trouvée fin 2023, celui-ci attendant d’avoir la garantie que les partenaires sociaux signataires respectent bien leur engagement en matière d’indemnisation chômage des seniors.
En cas d’entente sur un texte commun sur l’emploi des seniors, les partenaires sociaux signataires de la convention d’assurance chômage de novembre dernier devaient justement se retrouver ce mercredi 10 avril pour s’accorder sur un avenant prévoyant de nouvelles règles d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi les plus âgés. Il était notamment question de décaler de 55 à 57 ans l’âge à partir duquel un senior peut bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation chômage de 27 mois (contre 18 mois pour les moins de 53 ans et 22,5 mois pour ceux ayant entre 53 et 54 ans). Une réunion qui a logiquement été reportée, suite à l’échec de ce mardi. Tant que cet avenant n’est pas signé, la validation de l’accord plus global sur de nouvelles règles d’assurance chômage de novembre 2023 est donc toujours en suspens.
Une nouvelle réforme de l’assurance chômage prévue dans tous les cas à l’automne
Et le calendrier est serré : les règles actuelles d’indemnisation chômage sont valables jusqu’au 30 juin prochain, au plus tard. A compter du 1er juillet, soit la nouvelle convention signée par une majorité des partenaires sociaux fin 2023 s’appliquera - à condition de s’être accordés sur des règles moins-disantes pour les demandeurs d’emploi seniors, donc -, soit le gouvernement reprendra la main. En toute logique, dans le deuxième cas, l’exécutif devrait dans un premier temps se contenter de prolonger les règles déjà en place.
Car comme il l’a annoncé le 27 mars dernier, le Premier ministre, Gabriel Attal, compte lancer une nouvelle réforme de l’assurance chômage dès l’automne 2024, pour de nouveau durcir les règles. Cela pourrait passer par une nouvelle baisse - après celle déjà mise en place au 1er février 2023 - de la durée d’indemnisation chômage des nouveaux inscrits à France Travail. De 18 mois au maximum aujourd’hui pour les moins de 53 ans, elle pourrait être encore réduite de plusieurs mois, sans pour autant aller en dessous de 12 mois.
Le locataire de Matignon a aussi évoqué la possibilité de durcir les conditions d’ouverture d’un nouveau droit au chômage (6 mois de travail sur les 24 derniers mois aujourd’hui), soit en demandant une période de travail plus importante (plus de 6 mois), soit en appréciant l’exigence des 6 mois de travail sur une durée moins longue (moins de 24 mois).
Et si Gabriel Attal prévoit de réunir une nouvelle fois les syndicats et le patronat autour de la table pour s’entendre sur de nouvelles règles d’indemnisation chômage, le cadre de la négociation risque en réalité d’être très contraint et de conduire à un nouvel échec.
D’autant que les organisations syndicales n’accepteront très probablement pas de réduire une nouvelle fois les droits des demandeurs d’emploi. Or sans nouvel accord entre les partenaires sociaux sur le sujet d’ici l’automne, le gouvernement reprendrait la main et pourrait ainsi mettre en place les mesures qu’il souhaite, comme il l’a déjà fait avec sa première réforme de l’assurance chômage de 2019, pleinement entrée en vigueur en 2021.
Source : https://www.capital.fr/votre-carriere/reforme-de-lassurance-chomage-des-regles-dindemnisation-durcies-plus-tot-que-prevu-1495051