Verbatim du rapport du Médiateur de Pôle emploi, ou la lassitude face à l'inertie

On sent dans le rapport, daté du 28 juin 2022, de Jean-Louis Walter, médiateur de Pôle emploi, sa profonde lassitude face à la récurrence de saisines sur des situations qui auraient pu, qui auraient du, être être évitées si les recommandations de ses rapports précédents avaient été prises en compte par l'institution.

Nous reproduisons quelques paragraphes

"Malheureusement notre travail n’est pas toujours apprécié à sa juste valeur. Non sans agacement, je suis le témoin de toutes sortes d’interventions désordonnées sur des sujets sur lesquels nous avons alerté et formulé des préconisations."

"l’année 2021 fut moins enthousiasmante en ce qui concerne les points durs règlementaires, la plupart d’entre eux ont déjà été décrits en longueur dans les rapports des années précédentes. Force est de constater que l’année passée n’a pas changé grand-chose et que les mêmes maux et sigles continuent d’émailler les demandes de médiation : les périodes non déclarées sanctionnées, la DREX, le contrat de sécurisation professionnelle, le délai de déchéance..."

"Les demandes liées à l’indemnisation sont toujours élevées, les changements incessants de la règlementation de l’Assurance Chômage et la non prise en compte de nos préconisations y sont pour quelque chose."

Deux dossiers font l'objet de développements

Le premier concernant l'impact et les conséquences de l’allongement de la période de référence d’affiliation (PRA) montre "comment la volonté de bien faire peut conduire à des aberrations : lorsque la période de référence affiliation « PRA » est allongée pour tenir compte de la crise du Covid, l’exception prévaut sur la règle et certains gagnent, tandis que d’autres perdent..."

"Dans sa conception, cette mesure exceptionnelle d’allongement de la PRA visait à limiter les effets pénalisants de la crise sanitaire sur l’indemnisation du chômage. Le constat est que cette mesure, appliquée aux nouvelles règles d’assurance chômage, produit pour certains demandeurs d’emploi des effets contraires au but recherché... La logique eut été d’appliquer normalement les nouvelles règles de l’Assurance Chômage puis de recourir, dans un second temps, à la mesure d’allongement exceptionnel de la PRA, dans les situations qui le nécessitent et sur demande des demandeurs d’emploi auprès de leur agence. C’était le principe et l’esprit de la mesure exceptionnelle"

Le deuxième concerne les radiations

"les Médiateurs constatent que ces sanctions deviennent de plus en plus sévères, avec un usage fréquent des radiations de six mois et surtout, suppression définitive du revenu de remplacement... certaines de ces sanctions semblent véritablement disproportionnées, tant dans leur gravité que dans leurs conséquences. Bien sûr, elles prennent une acuité particulière dans le contexte de crise sanitaire, lorsque la recherche d’emploi est difficile."

"Dès 2013, le Médiateur National appelait de ses vœux une gradation des sanctions, car les questions de la sévérité et de la disproportion se posaient déjà. Dans l’esprit, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a semblé répondre à cette préoccupation mais dans les faits, plutôt que d’assouplir, elle a rigidifié les pratiques, en les enfermant dans un barème plus sévère encore et en fournissant une légitimité nouvelle aux postures excessives."

 

SOURCE



30/06/2022
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